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Votre contrat vous permet-il de réduire vos droits de succession ?

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Reponse-BACQUETIl est important de se pencher sur le sort des contrats d’assurance vie dans le cadre d’un décès. Nous verrons que l’identité du bénéficiaire conjoint ou tiers change beaucoup de choses, en matière de régime communautaire particulièrement.

Il y a plusieurs préconisations pour un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts de souscrire une assurance vie :

  • De façon nominative avec une clause de remploi de fonds propres
  • En co-souscription avec dénouement au premier décès

Le contrat d’assurance vie souscrit par des époux mariés en communauté est un bien commun :

L’article 1401 du Code civil dispose: « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».

L’assurance vie est un bien commun qui bénéficie de la présomption de communauté, sauf à prouver que les fonds qui l’ont alimenté proviennent de fonds propres :

  • Issus d’une donation
  • Issus d’une succession ou appartenant à l’époux avant le mariage
  • Que les fonds sont issus de l’aliénation de biens propres qui tiennent lieu d’emploi ou de remploi article 1434 du code civil.

Dans la pratique, la plupart des souscriptions nominatives de contrat d’assurance vie s’effectue nt sans clause de remploi. De ce fait, la valeur du contrat est un bien commun. Du point de vue de la succession c’est catastrophique. En effet, depuis les réponses ministérielles PRORIOL et BACQUET, les capitaux investis dans le contrat d’assurance vie perdent l’exonération de droits de succession pour moitié.

Réponse ministérielle PRORIOL :

La réponse ministérielle PRORIOL publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2009 est venue confirmer la jurisprudence PRASLIKA. Elle précise que le contrat d’assurance vie souscrit par une personne mariée sous le régime de la communauté avec de l’argent commun, et non dénoué au décès de l’autre époux doit être inclus dans la liquidation successorale civile.

Civilement, un tel contrat est considéré comme un bien commun. A ce titre, en cas de décès du conjoint du souscripteur de l’assurance vie, la moitié de la valeur de rachat du contrat du conjoint survivant devra rentrer dans l’actif successoral.

Si la réponse PRORIOL règle le sort civil du contrat d’assurance vie ; elle ne dit rien sur le sort fiscal. Elle ne faisait que confirmer la doctrine fiscale qui permettait d’assurer la neutralité fiscale de cette décision en laissant aux héritiers le choix pour le contrat entre la qualification de bien commun ou de bien propre. En choisissant la seconde solution, le contrat échappait ainsi aux droits de succession (retenue par la quasi-totalité des héritiers).

La réponse ministérielle BACQUET :

Le ministère des Finances, prétextant le nécessaire alignement de la règle fiscale sur la règle civile, a modifié profondément sa doctrine dans la réponse BACQUET du 29 juin 2010.

Depuis cette date, la position de l’administration fiscale est claire et ne laisse aucun doute sur le traitement fiscal des contrats d’assurance vie souscrit nominativement par l’un des époux avec des fonds communs.

Désormais, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie constitué au moyen de deniers communs n’est plus mise hors de la communauté d’un point de vue fiscal. Cette décision est sans conséquences fiscales pour le conjoint mais n’est pas dénuée de portée pour les descendants du défunt. En effet, ils seront désormais imposés aux droits de mutation sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance non dénoué.

Les conséquences fiscales et civiles :

En application des règles civiles, les capitaux reçus par les bénéficiaires, sur le fondement de l’article L. 132-12 du code des assurances, sont considérés comme ne provenant pas du patrimoine du défunt :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

Sur le plan fiscal, les capitaux issus de ces contrats sont régis par les dispositions des articles 990 I ou 757 B du CGI. Les choses sont limpides, d’autant que la Direction Générale des Finances Publiques a précisé, le 20 décembre 2012, les champs d’application de ces deux articles :

« Ainsi lorsque l’assuré n’est pas décédé, le régime fiscal de l’assurance vie prévu aux articles 757 B du CGI ou 990 I du CGI ne s’applique pas. Il en résulte que la valeur de rachat de tout contrat non dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs et que le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie.

A cet égard, la RM Bacquet (AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283) précise que conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un contrat souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit donc être également portée à l’actif de sa succession.».

Le Bofip, qui regroupe dans une base unique l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est accessible à tous sur Internet : www.bofip.impots.gouv.fr

Qu’en conclure :

Compte tenu de la jurisprudence importante en matière d’assurance vie, il vaut mieux se faire assister par un professionnel ayant la qualité de CIF. En effet, il redoublera d’attention lors de la souscription afin d’éviter de mettre son client ou ses héritiers dans l’embarras tant du point de vue financier que sur le plan juridique. Il vous conseillera, si la souscription d’une assurance vie est déjà faite, de mettre en place une clause de préciput à votre régime matrimonial.

Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

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2 commentaires

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