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Une réglementation mondiale

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La lutte contre la fraude : une règlementation mondiale s’installe

Nous avons pu le voir ces derniers temps, entre autre avec l’affaire CAHUZAC ou plus récemment avec le scandale du « Panama Papers », la fraude fiscale est un problème qui touche tous les pays à travers le monde. Ce sujet est particulièrement brulant compte tenu du niveau d’endettement préoccupant de la plupart des pays riches.

Face à cet amer constat, au niveau mondial, se met en place des accords multilatéraux afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques.

Nous allons passer en revue les différents accords permettant de lutter et de rendre plus compliqué les pratiques de fraudes fiscales et de blanchiment.

Au niveau Français : Loi n°2013-117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Merci de bien vouloir vous reporter à l’article que j’ai écrit sur le sujet :

  • La fin de l’insaisissabilité de l’assurance-vie
  • Ficovie

Au niveau Européen : Echanges d’informations entre administrations fiscales européennes

Dans la continuité de la réglementation américaine FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act), la France ainsi que 45 autres Etats et Territoires ont pris l’engagement de mettre en œuvre la norme de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) en matière d’échanges automatiques d’informations fiscales à partir du 1er janvier 2016.

L’échange automatique de renseignements en matière fiscale a pour double objectifs :

  • La lutte contre la fraude
  • L’amélioration de la perception de l’impôt

Au niveau international : Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers dit « AEOI » (Automatic Exchange Of Information)

Il s’agit d’un dispositif d’échange d’informations conçu par l’OCDE afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Celui-ci porte sur les comptes ouverts en dehors de la juridiction de résidence fiscale du titulaire du compte, dans un Etat partie à l’AEOI. A noter que cet accord s’impose à tous les Etats membre de l’OCDE ayant signé un accord multilatéral à l’AEOI. La France l’a signé  le  29 octobre 2014.

A fin octobre 2015, environ 100 pays avaient rejoint l’AEOI. La date d’entrée en vigueur de l’AEOI sur leur territoire, ainsi que la date de leur premier échange d’informations varie selon les pays :

  • Dans 60 pays (pays de l’Union Européenne, Norvège, Corée du Sud …), l’AEOI entrera en vigueur le 1er janvier 2016, pour une première déclaration en 2017.
  • Dans 40 autres pays (Canada, Australie, Chine, Russie, Suisse, Hong Kong, Singapour…), l’AEOI entrera en vigueur le 1er janvier 2017, pour une première déclaration en 2018.

  La liste des Etats participant à l’AEOI est évolutive (cf : www.oecd.org ) . En effet, un Etat peut décider de suspendre son adhésion à l’accord multilatéral. Celle-ci a un effet immédiat.  

La mise en place :

Tout d’abord, il est impératif d’identifier les personnes physiques ou personnes morales, résidents fiscaux des Etats ayant signé l’accord multilatéral AEOI, et de déclarer leurs avoirs ou les paiements qui leur sont faits au titre d’un compte déclarable à l’administration fiscale française, pour transmission aux administrations des autres Etats parties à l’accord.

De ce fait, cela nécessite la revue du stock des contrats pour les personnes physiques, et des contrats ayant une valeur supérieure à 250 000 USD pour les personnes morales.

Les placements visés par cet accord :

  • Les contrats d’assurance vie
  • Les contrats de capitalisation ou de rente ayant une valeur de rachat ou de transfert
  • Les placements type « Article 82 » et « Article 39 »

     Les produits de placement retraite type « Article _ » », Madelin agricole, PERP, PERE, PREFON, ainsi que les contrats obsèques ne rentrent pas dans le champ d’application de cet accord.

A noter que l’AEOI ne vise pas seulement les souscripteurs et adhérents des placements précités. En effet, les bénéficiaires en cas de décès des contrats d’assurance-vie sont également concernés (à partir du paiement des capitaux décès). Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

    Les clients qui sont uniquement résidents fiscaux dans le pays où le compte est détenu ne sont pas à déclarer par les institutions financiers (banques, assureurs, …).

Comment ça se passe ?

Toutes les institutions financières participant à l’AEOI doivent identifier les comptes ouverts par des clients qui sont résidents fiscaux dans d’autres juridictions participant à l’AEOI.

Ces comptes seront déclarés à l’autorité fiscale locale qui communiquera ensuite les informations à la juridiction de résidence fiscale du titulaire du compte. Concernant les nouvelles souscriptions, l’établissement financier sera tenu de collecter une auto-certification afin d’identifier les titulaires de comptes qui sont résidents fiscaux dans un autre pays participant à l’AEOI. De plus, les entités patrimoniales devront également déclarer les résidences fiscales des personnes en détenant le contrôle.

Pour conclure :

Ces différents accords et règlementations vont dans le bon sens afin de rendre de plus en plus compliqué l’évasion fiscale et le blanchiment. Toutefois, on peut se poser la question des limites tant que perdureront les paradis fiscaux. Si certains Etats obscurs sont des paradis fiscaux, ce type de chose existe dans de très grand pays tel que les Etats Unis (ex : le Delaware).

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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