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Le pacte Dutreil

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Le pacte Dutreil : La transmission facilitée

Transmission-d-entrepriseLe régime Dutreil permet une exonération de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession à condition de respecter certains critères :

  • Exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette exonération est également applicable dans le cas de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés.
  • Engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de 2 ans portant sur au moins 20 % des droits financiers et droits de vote pour les sociétés cotées ou 34 % des titres pour les sociétés non cotées.
  • Engagement individuel de conservation des titres pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. L’engagement doit être pris par les donataires, légataires ou héritiers qui revendiquent le bénéfice du régime de faveur.
  • Exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif pendant toute la durée de cet engagement et ce pour une durée de 3 ans à partir de la date de mutation à titre gratuit (donation ou succession).

A noter qu’en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur ayant moins de 70 ans au jour de celle-ci, les donataires peuvent bénéficier d’une réduction des droits à payer de 50 %. Si ceux-ci sont trop lourd à acquitter, ils ont la possibilité de demander à bénéficier des dispositifs de paiement s différés et fractionnés des droits applicables en cas de transmission d’entreprise.

Cas d’exonération possible sans avoir anticipé :

Lorsque les titres ou parts n’ont fait l’objet d’aucun engagement collectif de conservation, les héritiers ou légataires peuvent, entre eux, ou avec d’autres associés, en conclure un (délai de 6 mois à partir de la transmission par décès). Ils doivent à leur tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans.

L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Cas de l’entreprise individuelle :

Les entrepreneurs qui exercent une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) bénéficient également de l’abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise.

L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n’est cependant exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.

Les héritiers, légataires ou donataires doivent s’engager dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans. L’un d’eux doit poursuivre l’activité pendant 3 ans à compter de la transmission.

Sous certaines conditions, cette obligation peut être exécutée en transformant l’entreprise individuelle en société.

Cas de la donation de la nue-propriété :

Le donataire, s’il le souhaite, à tout à fait la possibilité de ne donner dans le cadre du pacte Dutreil que la nue-propriété des titres. En se réservant ainsi l’usufruit, il pourra entre autre continuer à toucher les dividendes. La décision d’une donation démembrée à un impact financier pour les donataires. En effet, ils ne peuvent pas profiter de la réduction des droits de donation de 50 % qui ne s’applique que pour les donations en pleine propriété.

Toutefois, les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété des titres (moins élevés que celle de la pleine propriété). Cette valeur est déterminée à partir d’un barème qui dépend de l’âge du donateur au jour de la donation. Au décès du donateur, les donataires récupèrent la pleine propriété des titres donnés, sans droits supplémentaires à payer.

Dans le cas d’une donation « mixte » (une partie en pleine propriété et l’autre partie en démembrement), il sera nécessaire d’effectuer une « double liquidation » des droits afin de déterminer le montant de l’impôt sur lequel la réduction doit s’appliquer.

Le formalisme à mettre en place :

Le formalisme à respecter est particulièrement contraignant et rigoureux afin de profiter de l’ensemble des avantages offerts par le dispositif Dutreil. Il nécessite un suivi attentif, année après année.

De plus, le pacte Dutreil peut se décliner en pacte ISF. Cela permettra, ainsi, de bénéficier d’une exonération de 75% sur la valeur des parts pour cet impôt lorsque l’actionnaire ne peut bénéficier d’une totale exonération au titre des biens professionnels.

Le non-respect des conditions :

Le non-respect d’une des conditions d’exonération du dispositif Dutreil remet partiellement en cause celle-ci. Dans le cas où elle interviendrait après la transmission, cela aurait pour conséquence d’entraîner le paiement de droits de donation ou succession qui auraient été dus en l’absence de pacte Dutreil avec majoration des intérêts de retard.

Compte tenu des implications, il est primordial de faire appel à un notaire ou un avocat fiscaliste pour la mise en place et le suivi d’un pacte Dutreil… sauf à ne pas vouloir bénéficier des avantages qu’il procure.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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