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Transformation d’une assurance vie

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Transformation d’une assurance vie adhésion simple en co-adhésion et antériorité fiscale : (CASS. 19/03/2015)

REPONSE-BACQUET2Un arrêt récent de la cour de cassation vient offrir aux épargnants une opportunité patrimoniale très intéressante dans le domaine de l’assurance vie. Il en résulte que le fait d’ajouter un adhérent (souscripteur et assuré) à un contrat en cours ne constitue nullement une novation (opération juridique résultant d’une transformation de l’obligation).

Le passage d’une adhésion simple à une co-souscription n’altère en rien l’antériorité du contrat pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale a toujours considéré que le fait d’ajouter un nouvel adhérent à un contrat d’assurance vie constitue une novation (3 cas édictés par l’article 1271 du Code civil). Sur cette base, elle a toujours analysé que c’est la date de modification qui déterminait le régime applicable au contrat tant du point de vue des droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenu (Cf. réponse ministérielle CUQ du 6 mars 2000).

La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2015 est venue tailler en brèche l’analyse faite par l’administration fiscale.

L’analyse faite par la Cour de cassation sur l’ajout d’un souscripteur sans remise en cause de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie :

La Cour de cassation a validé l’arrêt qui avait été prononcé par la Cour d’appel de Paris en date du 22 octobre 2013 maintenant l’antériorité du contrat. L’arrêté indique :

« qu’au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et François X… en 1988 ne s’était pas substitué un nouveau rapport d’obligation, mais s’était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire entre l’assureur et Fanny Y…, sans que l’existence du second n’ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; qu’elle en a exactement déduit que la souscription conjointe de l’épouse n’avait pas emporté novation du contrat. »

« la circonstance que Mme Y… soit in fine l’unique créancière de l’obligation de l’assureur ne résulte pas seulement du caractère conjoint de la souscription, mais résulte aussi de la circonstance fortuite de l’ordre des décès des assurés, le mari étant décédé avant l’épouse. »

Les conséquences pratiques :

Le fait que la modification des adhérents (souscripteurs et assurés) devienne possible sans remise en cause de l’antériorité fiscale du contrat, offre des perspectives très intéressantes dans la mise en place de stratégies patrimoniales.

Les différentes stratégies possibles :

  • Adapter les contrats d’assurance vie aux contrats de mariage prévoyant une clause de préciput ou une attribution intégrale. Cela permettrait de transformer tous les contrats en adhésion simple dont le dénouement est inévitable au premier décès en adhésion conjointe avec dénouement au second décès tout en conservant l’antériorité du contrat.
  • Transformer tous ses contrats en adhésion simple en co-adhésion et ainsi contourner les conséquences de la réponse ministérielle BACQUET.
  • Permettre aux contrats nominatifs d’être compatibles avec le régime de la communauté universelle en les modifiant en co-souscription dénouement second décès. Cela éviterait d’entrainer le dénouement du contrat d’assurance vie et non son transfert au conjoint survivant.
  • S’exonérer des conséquences de l’article 757 B du CGI en ajoutant un assuré de moins de 70 ans sur un contrat dont l’adhérent a dépassé cet âge. L’avantage fiscal ainsi obtenu est considérable.
  • Conserver à vie les contrats d’assurance vie. En effet, en proposant une co-adhésion puis en remplaçant l’assuré décédé par un nouvel assuré, le contrat ne pourrait ne jamais être dénoué.
  • En cas de divorce, une co-souscription pourrait être transformée en souscription simple.

Les stratégies offertes par l’arrêt de la Cour de cassation sont très nombreuses mais doivent être analysées sous d’autres angles et avec prudence car elles soulèvent des problématiques de donations indirectes.

Les compagnies d’assurance vie vont-elles accepter d’ajouter un nouveau souscripteur au contrat d’assurance vie ?

Déjà, cela risque d’entraîner un problème technique aux compagnies d’assurance dans la mise en place de ces aménagements. Au-delà de cet aspect, en l’absence de commentaire de l’administration fiscale et notamment de la mise à jour du BOFIP sur le sujet, il est fort probable qu’elles risquent d’attendre d’y voir « plus clair » avant d’engager leur responsabilité.

Il parait donc nécessaire d’attendre la position des assureurs avant d’utiliser les nouvelles possibilités offertes par l’arrêt de la Cour de cassation. De plus, la prudence doit être de mise car cette nouvelle jurisprudence génère des avantages fiscaux très importants.

En effet, Il faudra s’attacher à vérifier dans le temps si cette jurisprudence est reprise par l’administration fiscale… toutefois, j’ai le sentiment qu’une modification législative spécifique viendra clore cette solution favorable.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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