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Prélèvements sociaux des non-résidents : L’arrêt RUYTER contourné et l’impôt maintenu ?

image002(1)Il y a plusieurs mois, j’avais commenté dans un précèdent article la décision dit « arrêté RUYTER » de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), confirmée cet été par le Conseil d’Etat. La France devait ne plus prélever la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française.

En date du 18 septembre, au détour d’un article paru dans le journal « Les Echos », nous apprenons que Bercy chercherait une solution afin de contourner les conséquences de l’arrêt RUYTER dans le but de maintenir le paiement des prélèvements sociaux par les non-résidents.

Pour mémoire, cet arrêt ouvrait une brèche dans la position de l’administration fiscale française qui soumet aux prélèvements sociaux les revenus de l’ensemble des contribuables français domiciliés à l’étranger qui ne bénéficient pas du régime de sécurité sociale de notre pays.

Il est très difficile pour la France d’être obligée de renoncer à plusieurs centaines de millions de recettes fiscales alors qu’elle est dans une situation budgétaire délicate. D’après Les Echos, en 2012 cela lui a rapportée 250 millions d’euros et n’aurait cessé d’augmenté depuis (entre 300 et 320 millions).

Compte tenu de l’obligation de se conformer à l’arrêté RUYTER et à la décision du Conseil d’Etat, Bercy ne peut plus faire payer les prélèvements sociaux aux non-résidents et participer ainsi au financement de la sécurité sociale alors même qu’ils ne peuvent en bénéficier.

Toutefois, la créativité de notre pays en matière fiscale étant sans limite, le gouvernement chercherait une solution afin de maintenir l’imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents tout en se conformant à la décision de la CJUE et l’arrêt du Conseil d’Etat qui en a suivi.

Il semblerait que Bercy ait trouvé la parade pour contourner son obligation de se conformer aux arrêts rendus en la matière. Il s’agirait, tout simplement, de modifier l’affectation de cette recette fiscale et ainsi continuer à maintenir la taxation aux prélèvements sociaux des non-résidents.

D’après Les Echos, la solution envisagée par le gouvernement consisterait à affecter les recettes issues de ces prélèvements au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui participe au financement du minimum vieillesse et non plus au régime général de la Sécurité Sociale. Le fait de changer l’utilisation du produit généré, cela revient à transformer une « cotisation » en « impôt ». De ce fait, la France échapperait à l’’arrêt RYUTER puisqu’il ne serait plus applicable et les non-résidents continueraient de subir une imposition en France.

Nous devrions savoir ce qu’il en ait après la présentation du 24 septembre prochain du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Cela nous promet un débat houleux à l’Assemblée et au Sénat.

En attendant, le Député de la 1ère circonscription des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre (parti Les Républicains) a déposé une proposition de loi afin de supprimer la CSG des non-résidents.

Pour mémoire, le ministère des finances avait commenté l’arrêt RUYTER en rappelant que cela « ne concerne donc pas tous les frontaliers, lorsqu’ils ne sont pas affiliés dans leur pays d’emploi, ni tous les expatriés ou non-résidents, lorsqu’ils résident et sont affiliés en dehors de l’UE ou qu’ils restent affiliés en France»,

Pour conclure :

Cette affaire est loin d’être finie et nous aurons l’occasion d’en reparler dans les semaines à venir. En attendant, les expatriés concernés sont toujours en droit de demander le remboursement pour les années 2013 à 2015.

Les non-résidents devront encore s’acquitter de ce prélèvement au titre des revenus 2014, déclarés cette année. Ils pourront cependant en réclamer le remboursement, comme l’ont déjà fait des milliers de contribuables. A ce moment-là, l’Etat devra prendre ses responsabilités à savoir faire un distinguo entre catégories de français (Union Européenne et hors UE).
laurent BRACHET

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