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Succession : La récupération des aides

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Afin de subvenir aux besoins des personnes âgées les plus démunies, diverses aides sont octroyées par les départements ou certains organismes publics.

Certaines prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées, adultes ou mineurs handicapés sont des avances visant à répondre aux besoins immédiat de l’individu. A ce titre, elles sont parfois récupérables après le décès du bénéficiaire sur la succession ou auprès des donataires.

Les aides pour lesquelles des personnes cotisent ne sont pas récupérables compte tenu de leur caractère contributif :

  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Revenu de solidarité active (RSA)

Les aides sociales récupérables :

Concerne principalement des aides suivantes :

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
  • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
  • Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH) ;
  • Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas)

Tableau des allocations et aides sociales :

Aide ou allocation Récupération sur la succession Récupération sur les donataires
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) Non Non
Allocation de solidarité aux personnes (ASPA) Oui. Dans le cas où l’actif successoral net dépasse 39000 €. Récupération plafonnée à 6220,05 €/année pour une personne seule et à 8144,10 €/année pour un couple de bénéficiaires
Non
Aide sociale à l’hébergement (ASH) Oui (aucun abattement, ni seuil) Oui
Aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas…) Oui (aucun abattement, ni seuil) Oui
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) Oui. Dans le cas où l’actif successoral net dépasse 39000 € avec un plafond de 6220,05€/an pour une personne seule et de 8 144,10 €/an pour un couple de bénéficiaires. Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Caisse d’allocations familiales Non Non
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – Caisse d’allocations familiales Non Non
Prestation de compensation du handicap – Conseil général Non Non

Les motifs de récupération :

  • A la succession :
  • Au décès du bénéficiaire, le département peut récupérer certaines aides sur le patrimoine laissés par le défunt aux héritiers. Toutefois, ceux ci ne sont pas tenus de les rembourser sur leurs ressources personnelles si la succession est déficitaire.
  • En cas de legs universel :
  • Les règles sont identiques à celles pour la succession. Elles doivent respecter les seuils et abattements lorsqu’ils sont prévus. Dans le cas de legs particuliers, le recours s’exerce jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de la succession.
  • Recours sur donations :
  • Certaines aides peuvent être récupérées par les collectivités locales lorsqu’une donation est intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui l’ont précédée. Ce recours s’exerce jusqu’à concurrence d’une portion de la valeur de la donation (sans réduction des frais d’acte) ainsi que du montant des prestations d’aide sociale allouées. Dans le cas où il y a plusieurs donataires, le recours s’exerce sur chacun d’eux (prorata des biens donnés).

Principe de la récupération :

  • La demande de récupération dépend du Président du Conseil Général. Elle n’est pas systématique, ni obligatoire puisqu’il s’agit d’une faculté offerte par la loi. De ce fait, le Président du Conseil Général peut renoncer à l’action en récupération. C’est également lui qui en fixe les modalités (montant dans la limite des prestations allouées).
  • Les dossiers sont appréciés au cas par cas et les exigences financières peuvent être modulées selon certains critères (situation financière du défunt, sociale et médicale).

Procédure en récupération

Lorsque l’organisme verseur de l’aide sociale est informé du décès du bénéficiaire de la prestation, il envoie une demande d’opposition sur la succession au notaire en charge de son règlement.

A réception de la demande, le notaire est tenu de fournir un état patrimonial de la succession afin d’estimer le montant de l’aide sociale qui pourra être remboursé.

Cas de l’assurance vie :

L’article L132-12 du code des assurances précise : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Dans le cas d’une requalification des contrats d’assurance vie (réintégration à l’actif successoral) pour cause :

  • De primes manifestement exagérées
  • Donation indirecte pour absence d’aléa
  • Souscription tardive

L’organisme verseur de l’aide sociale sera fondé à récupérer les prestations versées sur les contrats d’assurance vie.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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