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Succession internationale

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Succession internationale : Les règles changes au 17/08/2015

Le règlement européen (Journal Officiel de l’Union Européenne du 27 juillet 2012) relatif à la simplification des successions internationales rentre en vigueur le 17 août 2015.

Ce délai de mise en application était nécessaire pour permettre à chaque pays d’aménager leur législation respective. Son application interviendra au même moment dans 25 Etats de l’Union Européenne à l’exception de 3 pays (Danemark, Royaume-Uni et Irlande) qui ont refusé d’adopter cette réglementation.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

On parle de succession internationale dans deux cas :

  • Dès lors que la personne décédée détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
  • Quand le décès intervient dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

A partir du 17 août 2015 :

a. La fiscalité :

  • La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales bilatérales entre les pays. En l’occurrence dans notre cas, entre la France et les autres Etats. En effet, on distingue le règlement civil de la succession (identification des héritiers, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux).

b. La succession :

  • Le principe :
  • La réglementation européenne a pris le parti du principe d’unité successorale. Dès lors, il sera possible de préparer sa succession et de répartir ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation, en rédigeant un testament auprès de son notaire.
  • C’est la dernière résidence habituelle du défunt (article 21) qui déterminera la loi applicable à toutes les opérations successorales même en théorie dans le cas où la loi qui s’appliquerait ne relève pas d’un Etat membre de l’Union Européenne. Toutefois, l’article 34 précise que dans le cas de pays non concernés par la règlementation européenne, c’est la nationalité qui prévaut.
  • Choix de la loi successorale :
  • Il pourra être possible de choisir la loi applicable à sa succession conformément à l’article 22 alinéa 1 de la réglementation européenne en la matière. C’est-à-dire qu’un individu qui a plusieurs nationalités peut choisir la loi de l’Etat dont la succession dépendra. Cette loi peut être celle d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers. Pour ce faire, il faudra que la personne indique sa volonté par voie testamentaire (« professio juris »). A défaut, c’est la dernière résidence habituelle du défunt qui définira la loi du pays applicable (si pays de l’UE).
  • Juridiction compétente :
  • Une seule juridiction sera compétente pour statuer sur les différents aspects du règlement d’une succession. C’est la compétence de l’Etat membre de la dernière résidence habituelle du défunt qui définit le rattachement sauf cas de « professio juris » (cf. choix de la loi successorale).
  • Le Certificat Successoral Européen : (CSE)
  • La règlementation européenne a prévu la mise en place du CSE ce qui va faciliter le traitement des successions internationales (rapidité et uniformisation). Cela permettra aux héritiers légataires ayant des droits directs à la succession, et exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d’invoquer leur qualité ou d’exercer leurs droits dans tous les pays de l’Union européenne.
  • Ce document pourra être délivré dans chaque pays de l’UE par « une juridiction ou une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions » (article 64). Dans le cas de la France, ce sont les notaires (en Alsace-Moselle les juges seront habilités également à le délivrer). Il sera normalisé dans tous les Etats membres (formulaire type). La validité du CSE sera de 6 mois à compter de sa délivrance.
  • Pour connaitre, entre autre, les règles de successions des autres pays membres de l’UE, vous pouvez vous rendre sur le site : www.successions-europe.eu

Compte tenu de la complexité de certaines notions pour les non-initiés et des spécificités propres à chaque pays, il est fortement conseillé de vous faire assister par un notaire ou un juriste qui maîtrise le sujet. Ce professionnel du droit vous permettra d’anticiper le règlement de la succession, mais fera également concorder le règlement de la succession avec les actes antérieurs (contrat de mariage, donations, …).

laurent BRACHET

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Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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