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Stratégies et réductions d’ISF

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Afin d’alléger son Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), il est possible d’adopter des stratégies permettant de réduire sa base taxable. A cet effet, il est important de privilégier une double approche :

  • Une stratégie immédiate pour agir ponctuellement sur l’impôt à payer
  • Une stratégie sur du moyen / long terme pour réduire durablement l’assiette taxable

Il ne s’agit pas de procéder à une sous-évaluation de ses biens, en particulier l’immobilier. En effet, il n’y a pas mieux pour se faire attraper d’autant que les délais de prescription peuvent s’avérer long.

1.Pour agir ponctuellement sur l’impôt à payer :

  • L’investissement dans l’économie :

Afin de réduire l’ISF chaque année, les redevables ont la possibilité de réaliser des investissements, soit à travers des produits d’épargne (FIP, FCPI), soit en direct en se constituant un portefeuille de participations dans des PME ou des sociétés holdings respectant certaines conditions d’éligibilité.

  • La souscription au capital de Petites et Moyennes entreprises (PME) :

Le dispositif prévu à l’article 885-O V bis du Code Général des impôts permet aux redevables de l’ISF de déduire 50 % des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. A noté que ces investissements peuvent être directs ou via une plateforme de financement participatif mais également par le biais d’une société holding.

    On entend par PME, les sociétés qui emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total bilan de 43 M€, et dont le capital est détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.

Ne sont éligibles que les entreprises non cotées ou les titres négociés sur Enternext (dédiée au financement et à la promotion des PME et ETI par les marchés financiers).

Depuis le 1er janvier 2016, les critères d’éligibilités ont changés :

  • Il demeure possible d’investir dans une société de plus de 7 ans que si l’investissement vise à permettre à l’entreprise d’intégrer un nouveau marché et si le montant de l’investissement nécessaire pour y parvenir excède 50 % du chiffre d’affaires moyen sur les 5 dernières années.
  • Les entreprises en difficultés ne bénéficient plus de ce dispositif.

Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000 € pour une réduction d’impôt maximale de 45 000 €. Au-delà de la réduction d’impôt, l’intérêt de cette démarche est de participer à une aventure entrepreneuriale.

   En cas de souscription via une société holding, le montant de la réduction d’impôt est adapté en tenant compte uniquement des souscriptions effectuées par la société intermédiaire au capital de PME. 

A noter que la durée minimale d’investissement est de 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription), sauf exceptions.

En cas de sortie anticipée, les avantages fiscaux sont perdus sauf s’il s’agit d’un associé minoritaire contraint de vendre ses titres au cours de la période de 5 ans, en raison d’un pacte d’actionnaires. Dans ce cas de figure, il dispose alors d’un délai de 12 mois pour réinvestir le prix de vente dans une nouvelle souscription, pour conserver l’avantage fiscal.

Depuis janvier 2016, un dirigeant ou un actionnaire historique ne peut plus réduire son ISF en investissant au capital de sa propre société.   
  • Souscription de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) :

La souscription de FIP ou FCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt. A cet effet, vous pouvez prendre connaissance des articles que j’avais publié sur le site :

  • ​ Les dons :

Les dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’ISF égale à 75 % du montant du don, plafonnée à 50 000 €. Toutefois, celui-ci est réduit à 45 000 € lorsque le redevable réalise un don ainsi qu’une souscription au capital de PME ou de parts de fonds (FIP, FCPI).

Les organismes devront délivrer une quittance fiscale que le redevable présentera à l’administration fiscale afin de justifier de sa réduction.

Les organismes éligibles au dispositif de réduction d’ISF sont : (cf. article 885-0 V bis A du CGI)

  • Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
  • Les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • Les entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • Les associations intermédiaires ;
  • Les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • Les entreprises adaptées ;
  • Les groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
  • L’Agence nationale de la recherche ;
  • Les fondations universitaires et les fondations partenariales.

Les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne donnent droit à une réduction d’impôt (articles 200, 238 bis et 885-O V bis A du Code Général des Impôts).[/stextbox]

  1. Pour réduire durablement l’assiette imposable :
  • Donation de biens :

La donation de biens en pleine propriété à ses enfants majeurs ou petits-enfants est un outil patrimonial qui permet, entre autre, de réduire la base taxable à l’ISF du redevable.

De plus, certaines donations bénéficient toujours d’un traitement fiscal privilégié par rapport à la transmission par succession, même si certains avantages ont été réduits ou supprimés par les récentes lois de finances.

    Si une donation est fictive dans l’unique but d’échapper ou réduire l’assiette ISF ; c’est un abus de droit. A ce titre, le donateur s’expose à un redressement de la part de l’administration fiscale.
  • Donation temporaire d’usufruit d’immeubles :

Etant donné la règle d’imposition de l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété, une cession d’usufruit temporaire permet de diminuer la base taxable à l’ISF du redevable pendant toute la durée du démembrement temporaire.

A noter que la valeur de l’usufruit est fixée par l’article 669 du Code général des Impôts selon la tranche d’âge de l’usufruitier. De l’âge de l’usufruitier, on déduit par soustraction la valeur de la nue-propriété.

Cette opération s’avère d’autant plus judicieuse quand les redevables ont un enfant majeur qui poursuit des études ou qui débute dans sa vie professionnelle avec de faibles revenus.

     Cette opération ne doit pas être exclusivement à visée fiscale car elle relèverait de l’abus de droit. A ce titre, elle serait sanctionnée par l’administration fiscale.

En devenant nu-propriétaire, le redevable de l’ISF n’aura pas à inclure le bien démembré dans son patrimoine imposable.

Afin de mieux appréhender ce sujet, merci de bien vouloir vous reporter à l’article que j’avais écrit sur le sujet : www.placementinvest.com

  • Acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers (logements, parts de SCPI…) :

L’investissement en nue-propriété se base sur le démembrement du droit de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété pendant une durée déterminée (minimum 15 ans). Les fonds affectés à cette opération sont alors sortis de l’actif ISF du redevable.

Parallèlement, un bailleur institutionnel ou social acquière l’usufruit et en assure la gestion locative. A expiration du démembrement temporaire, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire (dispose, use et jouit du bien).

   Depuis la Loi de Finances 2013, il n’est plus possible de déduire le prêt relatif à une acquisition en nue-propriété étant donné que le bien n’est pas porté à l’actif du patrimoine imposable à l’ISF.  
  • Le contrat de capitalisation :

Le contrat de capitalisation est très proche, dans sa forme, du contrat d’assurance-vie. Dans le cadre de l’ISF, il est pris en compte uniquement pour sa valeur nominale. De ce fait, les produits et intérêts générés sortent de l’assiette taxable à l’ISF. Ce placement permet de limiter l’ISF.

Afin de mieux comprendre le contrat de capitalisation, merci de vous reporter à l’article que j’avais écrit sur le sujet : www.placementinvest.com

  • Le placement forestier et viticole :

Investir dans la forêt ou le vignoble en direct ou par le biais de parts de groupements forestiers ou de groupements viticoles permettent de bénéficier d’un abattement de 75 % de leur valeur au titre de l’ISF.

Afin de mieux appréhender ce type de placement, merci de bien vouloir vous reporter sur les articles que j’avais écrit sur le sujet :

  • La vigne :

http://www.placementinvest.com/groupement-foncier-viticole

http://www.placementinvest.com/le-foncier-viticole/

  • La forêt :

www.placementinvest.com/la-foret/

Pour conclure :

Avant toutes mises en place de stratégies ou d’investissements, il est important de respecter certaines règles essentielles :

  • Toute solution dictée uniquement dans le but de diminuer l’impôt est à proscrire. En effet, la fiscalité ne saurait être le 1er critère de choix d’un investissement.
  • C’est la rentabilité des actifs et les objectifs recherchés qui doivent être privilégiés tout en respectant les grands équilibres de son patrimoine.
  • La solution envisagée doit être économiquement viable et ne pas avoir d’effets négatifs sur les autres objectifs de l’investisseur (rentabilité, transmission) et que son coût (droits de donation, par exemple) ne soit pas supérieur à l’économie d’impôt visée.
  • La législation applicable peut évoluer défavorablement et peut rendre les dispositions prises inopérantes.
     Les placements et produits qui permettent de mener une stratégie d’optimisation de l’ISF ne présentent pas tous les mêmes risques, ni les mêmes atouts. Faites-vous aider par un Conseiller en Investissements Financiers (CIF). Son activité est contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).  A ce titre, il possède une couverture en Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle.

 

 

 

 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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