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Saisissabilité assurance-vie

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La fin de l’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie :

En 2013, un rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques évaluait, entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes, la fraude fiscale pour l’État français et les collectivités locales.

Compte tenu de l’ampleur de la fraude fiscale estimée ainsi que la déplorable affaire CAHUZAC, le législateur a décidé de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.  Cela s’est traduit par la loi n°2013-117 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a été publiée au Journal Officiel le 7 décembre 2013.

Elle comporte une série de dispositions permettant de renforcer la répression et la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment dans le but :

  • De dissuader la fraude par un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal.
  • De répression en sanctionnant les comportements frauduleux sur le plan fiscal voire pénal.
  • Budgétaire (recouvrir rapidement et efficacement l’impôt éludé).

Nous allons nous intéresser particulièrement à l’impact de cette loi sur l’assurance vie.

Avant la loi : L’insaisissabilité des contrats d’assurance-vie non dénoués (sauf acceptation du bénéficiaire)

Les articles L. 132-12, L. 132-9 et L. 132-14 du Code des assurances combiné à l’article 1121 du Code civil pose les fondements de l’insaisissabilité du contrat d’assurance-vie (cf : www.legifrance.gouv.fr ). En effet, le mécanisme de la stipulation pour autrui exclut toutes possibilités pour un créancier de réclamer les capitaux garantis. De ce fait, sans dénouement du contrat, il est impossible de savoir à qui seront versés les capitaux, en cas de décès. Ils le seront, soit au bénéficiaire en cas de vie (le souscripteur), soit au bénéficiaire en cas de décès. De ce fait, le bénéficiaire dispose d’un droit propre sur le capital dès la souscription. Pour autant, le capital ne fait pas partie de son patrimoine.

   Les juridictions du fond, avec constance, ont fait obstacle à la saisie de la valeur de rachat par les créanciers du souscripteur en cours de contrat. L’administration fiscale a perdu sur le terrain judiciaire.  

Les exceptions à l’insaisissabilité :

La justice a la possibilité de saisir un contrat d’assurance-vie avant son dénouement dans deux cas :

  • Lorsque les créanciers du souscripteur du contrat peuvent démontrer que l’assurance-vie a fait l’objet de versements « manifestement exagérés », compte tenu du patrimoine connu de celui-ci (article 132-13 du Code des assurances).
  • Lorsqu’il est démontré que le souscripteur de l’assurance vie a cherché à diminuer l’importance de ses biens saisissables (article 1167 du Code civil).

Depuis la loi : La saisie des contrats d’assurance-vie

La loi n°2013-117 renforce le régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

  • L’article 22 renforce les effets de confiscation :

Il précise qu’une condamnation à confiscation du contrat d’assurance-vie entrainerait sa résolution judiciaire pour éviter que les actifs n’entrent dans le patrimoine d’un tiers.

  • L’article 41 traite de la saisie attribution des contrats d’assurance-vie :

Les créanciers publics (administration fiscale, collectivités locales et territoriales…) pourront saisir les contrats d’assurance-vie et recouvrir leur créance au moyen de la procédure d’Avis à Tiers Détenteur (ATD), oppositions à tiers détenteurs, saisie à tiers détenteurs et oppositions administratives. Cela permet aux comptables publics d’utiliser des procédures simplifiées de saisie afin d’appréhender les fonds placés en assurance-vie.

    Le fait que le régime juridique de l’assurance-vie soit dénaturé pose des problèmes d’application (contrats nantis, délégation de créance, …). En effet, plusieurs assureurs sont actuellement en contentieux avec l’administration fiscale car ils n’exécutent pas les saisies simplifiées mais bloquent seulement les contrats concernés. Pourtant un jugement du Tribunal d’Instance de Strasbourg du 25 mars 2015 a condamné l’ un d’entre eux pour non-exécution d’un ATD. A suivre…

Pour conclure :

La traque aux contribuables indélicats génère des recettes importantes pour les finances publiques. En 2015, la lutte contre la fraude a permis de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 milliards d’euros en 2014. Toutefois avec le dernier scandale en date divulgué sous le nom de « Panama Papers », le chemin est encore long.

Ceci étant, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu primordial à la fois pour garantir notre souveraineté mais également pour redresser nos comptes publics. De plus, il en va de l’équité entre les contribuables devant l’impôt. En effet, si le français a des droits, il a aussi des devoirs.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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