Placement invest

– Report imposition fonds monétaires

0

           Eviter l’impôt sur les fonds monétaires en investissant sur les PME :

Dans l’article 20 de la loi de finance rectificative pour 2015, le gouvernement a souhaité réorienter l’épargne des particuliers vers les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2016 et se terminera le 31 mars 2017. Ce dispositif temporaire prévoit un report d’imposition des plus-values de cessions d’Organismes de Placement Collectifs (OPC) monétaires sous conditions de réinvestissement des sommes dans un PEA-PME. Par contre, seul les prélèvements sociaux (15,5%) restent dus.

     Les OPC regroupent les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (SICAV et FCP) et les Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA). Les FIA sont des fonds qui ne relèvent pas de la Directive OPCVM IV mais de la Directive AIFM. 

 

Un report d’imposition sous conditions :

  • Les titres doivent correspondre à la catégorie « monétaire » ou « monétaire court terme » (cf. grille de l’Autorité des Marchés Financiers). Cette classification doit être attestée par les documents destinés à l’information des porteurs de parts ou actionnaires (documents mentionnés aux articles L 214-23 et L 214-24-62 du Code monétaire et financier).
  • Le réinvestissement des sommes issues de la cession doit être affecté dans un délai d’un mois, à compter du fait générateur, sur un PEA destiné au financement des PME et des ETI défini à l’article L 221-32-1 du Code monétaire et financier. A cet égard, je vous engage à consulter les caractéristiques du PEA PME-ETI via l’article que j’avais écrit sur le sujet : www.placementinvest.com
   Si le réinvestissement est partiel alors le report d’imposition sera également partiel et limité à la quote-part de plus-value correspondante. 

Option pour le report d’imposition :

Le report d’imposition constitue une faculté offerte au contribuable. A ce titre, pour en bénéficier, il doit en faire la demande sur sa déclaration de revenus (mention du montant de la plus-value ainsi placée en report).

Quels sont les remises en cause du report ?

  • Quand le contribuable ne respecte pas l’une des conditions d’application du dispositif. En effet, cela entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value majoré des intérêts de retard (cf. article 150-0 B quater du CGI).
  • Quand le contribuable effectue un retrait de titres ou de liquidités sur son PEA-PME avant l’expiration de la 5ème année suivant la date du versement sur son plan ou, s’il transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI. L’imposition sera alors établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.
     Par dérogation, ces règles ne s’appliquent pas en cas de licenciement, d’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie, prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ou du décès du titulaire du PEA PME-ETI ou de son conjoint marié ou partenaire pacsé soumis à imposition commune. 

Exonération définitive :

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée après l’expiration du délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA PME-ETI.

Pour conclure :

Il est particulièrement intéressant de profiter de cette opportunité offerte par le gouvernement d’autant que le rendement des fonds monétaires est quasi nul. En effet, cela permet de purger les plus-values latentes surtout si le contribuable détient les OPC depuis de nombreuses années et ainsi éviter une trop forte taxation.

Toutefois, il faut être conscient que l’investissement dans un PEA PME-ETI présente :

  • Un risque important au regard des OPC monétaires puisqu’il s’expose à un risque en capital.
  • Un manque de liquidité compte tenu que l’exonération de la plus-value n’intervient que 5 ans après le versement sur le plan.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)

Laisser un commentaire