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Report d’imposition

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Apport de titres de son entreprise à une holding : un mécanisme fiscal très intéressant

Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres grevés d’une plus-value latente à une société holding contrôlée par l’apporteur (seul ou avec son groupe familial) bénéficie d’un régime de report d’imposition (article 150-0B ter du CGI).

Ce mécanisme fiscal permet de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres tout en différant son imposition à une date ultérieure (cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ou cession dans un délai de trois ans après l’apport de la société d’exploitation apportée). A noter que le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sont concernés également par le report d’imposition.

Toutefois, l’assiette de l’impôt sur la plus-value est calculée au moment de l’apport des titres à la société holding en fonction des règles fiscales applicables à la date de l’apport. De ce fait, elle est figée dans le temps et ne pourra pas profiter d’éventuelles modifications ultérieures plus favorables. Si le montant de la plus-value ne bouge pas, ce n’est pas le cas du taux d’imposition. En effet, il est susceptible d’évoluer car la plus-value en report d’imposition sera taxée à la date de fin du report d’imposition.

 La plus-value taxable est la différence entre le prix d’acquisition des titres (ou montant de l’apport lors de la création) et son prix de cession (le cas échéant la valeur vénale des titres lors de l’apport à la holding).

Imposition des plus-values de valeurs mobilières en cas de cession d’entreprise :

L’apport à une holding est considéré comme une mutation à titre onéreux. A ce titre, la plus-value constatée est imposée à l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche marginale d’imposition du vendeur, après un abattement fonction de la durée de détention des titres.

Le régime général fixe les abattements suivants :

tableau1
Toutefois, ces abattements peuvent être renforcés dans certains cas tels que :

  • Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création
  • Les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
  • Les cessions de titres au sein d’un groupe familial

L’abattement applicable est alors nettement plus favorable surtout après 8 ans de détention des titres :

tab 2

Les prélèvements sociaux de 15,5 % ne bénéficient pas d’abattement.

Fin du report d’imposition et imposition effective de la plus-value :

Les plus-values placées en report d’imposition sont imposées au titre de l’année en cours dès lors qu’un événement de nature à mettre fin au report intervient :

– En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

– en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans un délai de 3 ans, décompté de date à date, à compter de l’apport. Toutefois, le report est maintenu si la société prend l’engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 50 % du produit de la cession dans une nouvelle activité.

 Si la cession intervient après trois ans, il n’y a pas d’obligation de réinvestissement.

Dans le cas d’un réinvestissement dans la période impartie, celui-ci doit consister :

  • Dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité économique éligible et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 A. De ce fait, les FCPR, sociétés de capital-risque, SICAV, etc… ne sont pas éligibles.
  • Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b du 3° du II de l’article 150-0 D bis cf  : www.legifrance.gouv.fr )
     Le remploi peut donc être affecté à la fois au financement d’une ou plusieurs activités éligibles ou encore à l’acquisition et à la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés.
  • Du transfert du domicile fiscal hors de France.

Qu’advient-il du report d’imposition en cas de donation ou succession des titres de la société holding :

Si le contribuable transmet par donation ou par succession la pleine propriété des titres grevés d’une plus-value en report d’imposition, il sera définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre de cette plus-value.

 Pour les donations, le report d’imposition est transféré sur la tête du ou des bénéficiaires, à proportion des titres transmis.

A noter que le report d’imposition cesse et la plus-value devient taxable ainsi que les prélèvements sociaux lorsque le ou les donataires contrôlent et revendent les titres dans un délai de dix-huit mois suivant la donation. C’est également le cas, si la holding cède ses titres dans les trois ans suivant leur apport par le donateur, sans réinvestir la moitié du prix de vente dans une activité économique.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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