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PLFSS 2016

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PLFSS 2016 : Non-résidents encore à la fête avec la CSG-CRDS

En date du 21 septembre, je me faisais l’écho d’une rumeur relayée par la presse. Les masques sont tombés avec  la présentation au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 du  Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 (cf. : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3106.asp )

  Pour mémoire, l’arrêt RUYTER avait rappelé que les personnes soumises à la protection sociale d’un Etat européen n’avaient pas à contribuer à celle d’un autre pays de l’Union Européenne. De ce fait, l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents n’était pas conforme aux règles communautaires en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.

Compte tenu que ce dispositif rapporte entre 300 et 320 millions, il était difficile pour l’Etat de se passer de cette manne financière. De ce fait, le PLFSS modifie le droit national afin de réorienter ces prélèvements aux financements de prestations d’assurance sociale (article 15) et ainsi contourne l’arrêt RUYTER.

En effet, jusqu’à présent les prélèvements sociaux étaient répartis entre les différentes branches du régime général, la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) ainsi qu’à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Le PLFSS 2016 prévoit une réaffectation des prélèvements sociaux. Christian Eckert précise que « ces prélèvements [seront affectés] au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres   impôts ». En terme clair, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (contributions sociales sur les revenus du capital) seront affecté au financement exclusif de prestations sociales non contributives (principalement à une partie des dépenses du FSV pour 15,5 milliards d’euros).

La CSG-CRDS sera affectée comme suit :

– 7,6% pour le fonds de solidarité vieillesse,
– 0,6% pour la caisse d’amortissement de la dette sociale.
– 3,35% pour le fonds de solidarité vieillesse,
– 1,15% pour la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
– Le prélèvement de solidarité de 2 % affecté au fonds de solidarité vieillesse.
– Les cotisations CRDS de 0,50 % et contributions additionnelles de 0,30 % sont inchangées.

 Cette nouvelle répartition sera effective pour les cotisations perçues sur les revenus du patrimoine à partir du 1er janvier 2016, sous condition d’adoption par le législateur de l’article 15.

Pour conclure :

Compte tenu du PLFSS, il semble que les non-résidents soient toujours contraints de s’acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et notamment les revenus fonciers.

Cependant, le gouvernement devra s’affranchir de deux obstacles à venir :
– Une probable saisie du Conseil Constitutionnel au niveau franco français
– L’aval de la Commission Européenne

Cela préfigure de nouveaux épisodes concernant l’imposition des non-résidents… A suivre !!!!

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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laurent BRACHET

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