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Le projet de loi de finance 2016 : les mesures sur l’impôt sur les revenus 2016

image001 (2)Le projet de loi de finance cuvé 2016 a été adopté mercredi matin en Conseil des ministres et présenté à la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Celui-ci est atypique au regard de ce que l’on a connu les années passées. En effet, il semble que le gouvernement est décidé à faire une pause sur « le matraquage fiscal »… élection présidentielle 2017 oblige. Le projet de budget est assez pauvre sur le plan des mesures fiscales surtout en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est fort à parier que le débat parlementaire « enrichisse » le texte. N’oublions pas qu’il faudra compter sur le texte de la loi de finances rectificative pour 2015 dont la présentation va intervenir prochainement.

Compte tenu que le projet de loi de finance 2016 concernant le volet impôt sur le revenu est «light », mes commentaires seront donc rapides.

Aménagement du barème de l’impôt sur le revenu :

Le texte propose d’indexer le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) en fonction du taux d’inflation. De ce fait, les tranches d’impôts vont augmenter de 0,1 %.

L’impôt est allégé pour les ménages aux revenus modestes et moyens. La mesure consiste par un mécanisme de décote à faire bénéficier un nombre croissant de contribuables et d’améliorer la progressivité du bas du barème.

La baisse de plus de 2 milliards d’euros de l’IR concernera 8 millions de foyers en 2016. A noter que sur le nombre annoncé, 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse.

Le nouveau barème de l’IR 2016 : (pris en compte de l’indexation de 0,1 % par rapport au barème précèdent

Revenu imposable pour 1 part fiscale Taux d’imposition 
Jusqu’à 9 700 € 0 %
>9 700 € à 26791 € 14 %
>26 791 € à 71 826 € 30 %
>71 826 € à 152 108 € 41 %
>152 108 € 45 %

Modernisation de l’impôt sur le revenu (IR) :

A partir de 2016, la télé déclaration des revenus sera la règle et la version papier sera l’exception. Toutefois, cette généralisation se fera de façon graduelle sur 4 ans. Cela permettra de diminuer la charge administrative de traitement de l’impôt et donc une économie substantielle pour l’Etat.

Les ménages concernés par l’obligation de procéder à la télé déclaration en 2016 seront ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € par an. D’année en année le seuil sera progressivement abaissé (28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018jusqu’à disparaître pour la taxation 2019).

Le non-respect à l’obligation de déclarer électroniquement ses revenus entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe. Cette pénalité sera dûe par les contribuables qui persisteront à déclarer sur papier.

 

40,2 % des foyers fiscaux ont choisi cette année de déclarer leurs revenus en ligne (environ +12 % par rapport à 2014). Toutefois on est en deçà du taux d’équipement à internet des ménages (78 % en 2012).

A noter que les contribuables qui indiqueront à l’administration fiscale qu’ils ne sont pas en mesure de souscrire la déclaration électronique conserveront la faculté de l’effectuer par formulaire papier.

Cette première étape de modernisation de l’IR doit permettre de faciliter la transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit intervenir le 1er janvier 2018. La présentation des modalités de mise en œuvre au Parlement sera faite avant le 1er octobre 2016.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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