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Plan d’Epargne en Action

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PEA1 Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne qui permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions (ou assimilé) dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu. Le montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 150 000 € (plafond depuis le 01/01/2014). Dans le cadre d’un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et ainsi doubler la somme maximale, soit 300 000 €. Compte tenu du cadre fiscal privilégié, il est important de prendre date dès que possible sur un PEA pour chaque personne pouvant en bénéficier (le délai court à partir du 1er versement). Vu la nature même des supports d’investissement, la valeur du plan fluctue aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Le PEA n’offre donc pas de garanti de rendement et présente par nature un risque en capital. Penser à surveiller le couple rendement/risque des supports d’investissement et, si besoin, réaliser des arbitrages entre supports pour consolider les plus-values et optimiser le risque du portefeuille.

Deux choix s’offre à l’épargnant :

  • Le PEA « bancaire » se souscrit auprès d’un établissement bancaire ou d’une société de gestion de portefeuille d’une banque. Il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
  • Le PEA « assurance » qu’on appelle également PEA « capitalisation » se souscrit, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance. Il se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le PEA sert à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières mais peut également être utilisé afin de préparer l’obtention de revenus complémentaires. En effet, la détention d’un PEA permet de faire fructifier son capital, puis de sortir à terme des fonds de cette enveloppe dans de bonnes conditions fiscales (sortie en capital en une ou plusieurs fois ou en rente viagère), par exemple pour bénéficier d’un complément de revenu.

Avantages et inconvénients :

Avantages Inconvénients
–   Permet à son titulaire d’investir sur des actions (ou titres assimilés) dans un cadre fiscal privilégié.– Chaque contribuable (célibataire, veuf, divorcé, époux mariés ou liés par un PACS) peut détenir un PEA.– Deux formes de PEA possible : PEA « bancaire » et PEA « assurance »– De nombreux titres (cotés ou non) sont potentiellement éligibles au PEA (actions, certificats d’investissements, parts de SARL,OPCVM, trackers,…).– A long terme, le placement en actions (ou assimilés) est généralement considéré comme plus rentable que les placements peu risqués (monétaires, obligataires etc…).

– Possibilité de diversification sectorielle et géographique en sélectionnant des actions, OPCVM ou trackers.

– Transfert possible du PEA d’un établissement financier à un autre.

– Possibilité de donner le PEA en gestion sous mandat.

– Capitalisation (dividendes, arbitrages entre supports etc…) en franchise temporaire d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu’il n’y a pas de retraits hors de l’enveloppe PEA.

– En cas de retrait après le cinquième anniversaire du plan, exonération d’IR au titre des gains constatés (les prélèvements sociaux demeurant cependant exigibles).

– Les retraits après le huitième anniversaire du plan n’entrainent pas la clôture du PEA, il est donc possible de réaliser un retrait total ou des retraits réguliers ou programmés (dans tous les cas, il n’est alors plus possible de réaliser de nouveaux versements) pour bénéficier de revenus complémentaires.

– Possibilité d’obtenir une rente viagère défiscalisée après 8 ans pour obtenir des revenus complémentaires, ainsi qu’une réversibilité de cette rente en faveur du conjoint survivant.

– Souscription réservée aux seuls contribuables ayant leur domicile fiscal en France.

– Souscription impossible de plusieurs PEA par un contribuable et souscription impossible en compte joint.

– Souscription impossible de PEA par les personnes fiscalement à charge ou rattachées au contribuable (enfants mineurs, enfants majeurs rattachés etc…).

– Souscription impossible par une personne morale.

– Alimentation possible du plan uniquement par des versements en numéraire (pas d’apport de titres directement) dans la limite de 150 000 € par PEA (plafond depuis le 01/01/2014).

– Tous les titres de société ne sont pas éligibles au PEA, seuls les titres de sociétés soumises à l’IS (ou assimilés) et ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ainsi que les OPCVM détenant au moins 75 % de titres éligibles) étant normalement éligibles.

– Impossibilité d’investir sur des obligations ou produits de taux dans un PEA.

– Les supports éligibles au PEA n’offrent par nature pas de rendement garanti et présentent un risque de perte en capital (sauf fonds garantis).

– Tout retrait avant le huitième anniversaire entraîne la clôture du plan.

– Il n’est pas possible de transmettre à titre onéreux (vente…) ou gratuit (donation ou succession) l’enveloppe PEA. Le PEA est donc clôturé au décès de son titulaire.

– Impossibilité de détenir un PEA en démembrement de propriété.

– La loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une taxe sur les transactions financières.

La taxe appréhende l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises cotées dont, cumulativement :

  • la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros,
  • le siège social est situé en France, quel que soit le lieu de la transaction.

Le fait générateur de la taxe est le transfert de propriété des lors qu’il y a inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur. Le taux de la taxe est de 0,2 % et s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012

Fiscalité :

La fiscalité du PEA est particulièrement avantageuse. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention mais soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA.

Fiscalité

Conséquence du retrait

Imposition

Avant 2 ans Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 22,5% et soumis aux prélèvements sociaux 15,5%
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 19% et soumis aux prélèvements sociaux 15,5%
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire gain net exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux 15,5%
Au-delà de 8 ans Plus de possibilité d’effectuer des versements gain net exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux 15,5%

(1) sauf si la clôture intervient à la suite d’un décès du titulaire, du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA.

Dans un régime séparatiste, la distinction entre le titre et la finance ne pose normalement pas de problème particulier (chacun des époux investissant normalement des fonds qui lui sont personnels, le PEA de chacun des époux aura la qualité de bien personnel à chacun).
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laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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