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PERCO

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PERCO : Une aide de l’entreprise pour optimiser la préparation de sa retraite

RETRAITE-PERCO

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ à la retraite.

Il est important de rappeler que la notion de salarié est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise qui se traduit par l’existence d’un contrat de travail qu’il soit à plein temps ou à temps partiel.

Si votre société a mis en place ce type de contrat, vous avez tout intérêt à effectuer des versements puisque l’employeur abonde. L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à 6 086,4 € par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Les principes caractéristiques :

Conditions de mise en place
  • Ouverture ou existence d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI).
  • Unilatéralement dans les entreprises < 50 salariés, négociée au-delà de 50 salariés
  • Négociée par ratification aux 2/3 des salariés (ou Délégué Syndical ou Comité d’Entreprise) pour le PERCO ou Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter-entreprises (PERCOI)
Obligations
  • Existence d’un salarié distinct du dirigeant
  • Obligation de négocier la mise en place d’un PERCO quand PEE en place dans l’entreprise depuis + de 3 ans.
Durée de blocage Départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipés sans limitation de durée
Les cas de déblocages anticipés
  • Acquisition de la résidence principale
  • Situation de surendettement
  • Invalidité
  • Décès
  • Expiration des droits à l’assurance chômage

NB : Un retraité bénéficiaire du régime de cumul emploi-retraite peut faire des versements dans un PERCO avec une contrainte de blocage jusqu’à la rupture de fin de son contrat de travail

Bénéficiaires
  • Le chef d’entreprise (si moins de 251 salariés) et son conjoint collaborateur/associé
  • Tout salarié
Modes d’alimentation
  • Versements personnels (libres ou programmés à tout moment)
  • Participation, Intéressement : dès réception par le bénéficiaire (dans les 15 jours de réflexion réglementaire)
  • Transfert jusqu’à 5 jours par an de RTT / Congés Payés au-delà de la 4ème semaine de CP (10j au-delà de la 5ème semaine de CP si Compte Epargne Temps) : à tout moment ou selon procédure en vigueur dans l’entreprise
  • Abondement : concomitamment aux versements volontaires, soit toute l’année ou lors de la période définie dans l’accord
  • Abondement d’amorçage (jusqu’à 1 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 19 020 € en2015) : à l’ouverture du plan de chaque bénéficiaire (mise en place puis pour les nouveaux embauchés)
Plafond de versement Jusqu’à 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel N-1 constitué par : des versements volontaires et des primes d’intéressement (hors primes de participation et transferts 10j CET et PEE)

 

Traitement fiscal et social du PERCO :

Entreprise Salarié
Fiscal Abondement : en charge de personnel (déductible du résultat)
  • Si sortie en capital : plus-values exonérées mais soumises aux prélèvements sociaux soit 15,5 %
  • Si sortie en rente : application de la fiscalité des rentes à titre onéreux
  • L’abondement n’est pas fiscalisé
Social
  • Pas de charges patronales hors : forfait social 20 %
  • Taxe sur l’abondement > 2300 € au titre des Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)
Pas de charges salariales hors CSG/CRDS de 8,2 % sur le montant de l’abondement

 

Gestion du plan :

  • Plusieurs supports possibles (Fonds Commun de Placement d’Entreprise ou Société d’Investissement à Capital Variable) avec niveau de risque plus ou moins élevé selon le souhait du salarié.
  • Obligation d’offrir à l’adhérent la possibilité d’arbitrer son plan afin de sécuriser progressivement les fonds (réduction des risques financiers par rapport à date de départ en retraite).

important_pointPendant la phase d’épargne, le PERCO est pris en compte dans l’assiette de l’ISF. Il peut cependant bénéficier de l’abattement en faveur des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (article 885 quater du CGI)

Pendant la phase de la rente, la valeur de capitalisation est exonérée à la condition :

  • Qu’elle soit constituée moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant minimum de 15 ans,
  • Que l’entrée en jouissance soit réalisée au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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Tel : 06 15 31 11 82
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