PERCO : Une aide de l’entreprise pour optimiser la préparation de sa retraite
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ à la retraite.
Il est important de rappeler que la notion de salarié est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise qui se traduit par l’existence d’un contrat de travail qu’il soit à plein temps ou à temps partiel.
Si votre société a mis en place ce type de contrat, vous avez tout intérêt à effectuer des versements puisque l’employeur abonde. L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à 6 086,4 € par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
Les principes caractéristiques :
Conditions de mise en place |
|
Obligations |
|
Durée de blocage | Départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipés sans limitation de durée |
Les cas de déblocages anticipés |
NB : Un retraité bénéficiaire du régime de cumul emploi-retraite peut faire des versements dans un PERCO avec une contrainte de blocage jusqu’à la rupture de fin de son contrat de travail |
Bénéficiaires |
|
Modes d’alimentation |
|
Plafond de versement | Jusqu’à 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel N-1 constitué par : des versements volontaires et des primes d’intéressement (hors primes de participation et transferts 10j CET et PEE) |
Traitement fiscal et social du PERCO :
Entreprise | Salarié | |
Fiscal | Abondement : en charge de personnel (déductible du résultat) |
|
Social |
|
Pas de charges salariales hors CSG/CRDS de 8,2 % sur le montant de l’abondement |
Gestion du plan :
- Plusieurs supports possibles (Fonds Commun de Placement d’Entreprise ou Société d’Investissement à Capital Variable) avec niveau de risque plus ou moins élevé selon le souhait du salarié.
- Obligation d’offrir à l’adhérent la possibilité d’arbitrer son plan afin de sécuriser progressivement les fonds (réduction des risques financiers par rapport à date de départ en retraite).
Pendant la phase d’épargne, le PERCO est pris en compte dans l’assiette de l’ISF. Il peut cependant bénéficier de l’abattement en faveur des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (article 885 quater du CGI)
Pendant la phase de la rente, la valeur de capitalisation est exonérée à la condition :
- Qu’elle soit constituée moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant minimum de 15 ans,
- Que l’entrée en jouissance soit réalisée au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite.
laurent BRACHET
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)
- L’ECO PRET - 5 juin 2016
- Utilité d’1 CGPI - 24 mai 2016
- Quelle stratégie - 14 mai 2016