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PEE

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RETRAITE-PEE

PEE : Une incitation de votre entreprise pour vous constituer une épargne

Le Plan d’Epargne (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif permettant aux salariés d’une entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez a mis en place ce type de contrat, vous avez tout intérêt à y verser de l’argent chaque année. En effet, l’employeur abonde à votre effort d’épargne. Le montant maximum de l’abondement est de 3 043,2 € par salarié en 2015, dans la limite du triple des versements du salarié.

Les principes caractéristiques :

Conditions de mise en place Mise en place facultative à l’initiative de l’entreprise ou en application d’un accord conclu avec le personnel.NB : Négociation préalable avec le personnel obligatoire dès lors que l’entreprise concernéecomporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise. En cas de

désaccord, le PEE peut néanmoins être octroyé par l’employeur

Obligations Existence d’un salarié distinct du dirigeant
Durée de blocage Les sommes investies dans le PEE sont indisponibles pendant une durée légale de 5 ans.
Les cas de déblocages anticipés (9 cas)
  • Mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS)
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants,
  • Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’épargnant,
  • Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS,
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS,
  • Cessation du contrat de travail ou du mandat social de l’épargnant,
  • Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS,
  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle,
  • Surendettement de l’épargnant
Bénéficiaires
  • Tous les salariés (l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum).
  • Ouvert aux retraités et préretraités de l’entreprise qui ont effectué au moins un versement avant leur départ.
  • Chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé.
  • Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés.

Le bénéfice de ce plan peut également être ouvert :

  • aux agents commerciaux (visés à l’article L.134-1 du Code du commerce) et aux agents d’assurance (relevant du titre IV du Code des assurances) ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services,
  • aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes à ce groupement, à condition que le règlement du plan le prévoit.
Modes d’alimentation
  • Versements personnels facultatifs
  • Plafond annuel de versement (hors abondement et participation) : 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposable.
  • Alimentation du PEE (si l’accord le prévoit) par :
  1. des versements volontaires,
  2. la participation (dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu),
  3. l’intéressement (dans ce cas, il est exonéré d’impôt sur le revenu),
  4. l’abondement (aide complémentaire et facultative de l’entreprise),
  5. les transferts de sommes provenant d’un plan d’épargne salariale (à l’exception du PERCO) ou issues de la participation,
  6. les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps
Plafond de versement Plafond annuel de versement (hors abondement et participation) : 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposable

 

Traitement fiscal et social du PERCO :

Entreprise Salarié
Fiscal L’abondement versé est déductible du bénéfice imposable (sousConditions)
  • Plus-value exonérée
  • Les versements volontaires ne sont pas déductibles des revenus imposables
  • L’abondement n’est pas fiscalisé
Social Pas de charges patronales hors : forfait social 20 % Plus-value soumise aux prélèvements sociaux soit 15,5 %

Gestion du plan :

a. Plusieurs supports possibles :

  • Titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV),
  • Parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE),
  • Titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d’un FCPE,
  • Actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Le salarié choisit son exposition aux risques (plus ou moins élevée selon le souhait du salarié).

b. Changement d’orientation des fonds :

Possibilité d’arbitrer ses avoirs à l’intérieur du plan afin de sécuriser progressivement les fonds (réduction des risques financiers par rapport à date de départ en retraite).

important_pointLes avoirs d’épargne salariale doivent être déclarés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par les épargnants soumis à cet impôt.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

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