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Plan d’Epargne en Action PME-ETI

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Plan d’Epargne en Action PME-ETI :

PEA5

La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d’un nouveau type de Plan d’Epargne en Actions destiné à aider au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Le Plan d’Epargne en Actions PME-ETI ressemble fortement au PEA classique. Il en présente les mêmes avantages fiscaux et fonctionne de la même manière.

Il se présente sous deux formes :

  • PEA PME Bancaire
  • PEA PME Assurance

Il peut être ouvert par une personne déjà titulaire d’un PEA « classique », soit dans le même établissement ou soit dans un nouvel établissement.

Les versements sur un PEA PME-ETI sont plafonnés à 75 000 € (soit 150 000 € pour un couple marié/pacsé soumis à imposition commune). L’apport de fonds ne peut se faire qu’en numéraire (espèces, chèque, prélèvement sur un compte ordinaire). Il est donc impossible de l’alimenter par un autre moyen.

Les titres éligibles :

  1. Sont concernés par le PEA PME-ETI les actions, parts ou droits et autres titres assimilés émis par des sociétés employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan de 2 000 millions d’euros.
  2. L’investissement peut également être réalisé en direct sur :
    •  des actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement.
    •  des parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives.
  3. L’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire des placements suivants, à condition que leur actif soit composé à 75% de titres d’entreprises éligibles au PEA PME-ETI :
    • d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV),
    •  de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP).
    •  de parts ou actions d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) européens.

  • Il n’est pas possible de loger dans un PEA PME-ETI des bons ou droits de souscription d’actions ou d’actions de préférences.
  • Le titulaire du PEA PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

En cas d’inscription de titres non cotés sur un PEA PME, il est précisé que la lettre d’engagement à adresser à l’organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA-PME doit, outre les mentions prévues pour l’inscription sur un PEA classique, indiquer que la société émettrice des titres est une PME-ETI (moins de 5 000 personnes, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros). décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.

 Penser à cumuler un PEA PME avec un PEA « classique »

Ex : un couple marié ou des partenaires de PACS chacun :
150 000 €/ PEA « classique x 2 + 75 000 €/PEA PME x 2 = 450 000 €

Fiscalité :

Retrait du PEA PME Conséquences du retrait sur lasituation du PEA PME Taxation du gain net(valeur atteinte mois versements effectués)
Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Total
Avant 2 ans Clôture obligatoire   15,5 % 22,5 % 38 %
Entre 2 et 5 ans 19 % 34,5 %
Entre 5 et 8 ans  Exonération  15,5 %
Après 8 ans Clôture facultative ;aucun versement possible
exclaAu cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.

Un nouvel indice pour les PME :

Euronext a lancé le 27 février 2014 le nouvel indice CAC PME (code Isin : FR0011710375), entièrement dédié aux petites et moyennes entreprises européennes. Il est actuellement composé de 40 valeurs sélectionnées sur la base des critères du PEA-PME.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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