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Passer sa retraite à l’étranger

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retraite-a-l-etrangerPartir à l’étranger pour vivre pleinement sa retraite fait rêver bon nombre de français. Les motivations à une expatriation sont très variées et sont parfois différentes selon le milieu socioprofessionnel (maintien du pouvoir d’achat, fiscalité, …).

Toutefois, afin de bien préparer son départ, il est important que les candidats au changement de vie évaluent les incidents qui peuvent en résulter.

Impact patrimonial et fiscal :

Le contribuable, résident fiscal à l’étranger, qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus et qui reste à ce titre imposable en France doit établir chaque année une déclaration de revenus auprès du centre des impôts des non-résidents.

a. Les placements bancaires :
  • Est considéré comme non-résident fiscal, tout français qui s’établit définitivement hors de notre pays et qui y réside au moins 183 jours/an.
  • Ce nouveau statut interdit la possession de certains placements (Livret de Développement Durable, Livret d’Epargne Populaire, Livret jeune). De ce fait, il faudra procéder à leurs clôtures.
  • Par contre, la détention d’un PEA est toujours autorisé mais les titulaires résident hors de l’Union Européenne ne peuvent plus effectuer de versements.
b. Les valeurs mobilières :
  • Si le foyer fiscal ne se situe plus en France, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30%, sous réserve de dispositions plus favorables prévue par les conventions fiscales internationales.
  • A noter que le taux est porté à 75% pour les revenus versés via un établissement financier établi dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) quelque soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif.
  • Les RCM ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.
c. L’immobilier :
  • Si vous possédez une résidence principale et que vous souhaitez vous expatrier définitivement ou pour une longue période, il est nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de la conserver ou la vendre avant votre départ. En effet, si vous vendez depuis l’étranger, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur les plus-values (pas le cas si le bien est votre résidence principale).
  • Vous pouvez tout à fait conserver l’immobilier locatif. Les revenus fonciers seront imposés en France selon un taux marginal d’imposition minimal : 20%, puis passe à 21%, 30%, 41% et 45% en fonction du niveau de revenus.
d. Les pensions :
  • Si vos pensions sont imposables en France en vertu de la convention fiscale, elles supportent une retenue à la source. Le débiteur effectue cette retenue à la source sur le montant net imposable, donc, après déduction forfaitaire de 10%.
  • Les montants ayant supporté une retenue à la source de 0% ou de 12% (ou 8% si les salaires sont versés dans les DOM) ne supportent pas d’imposition supplémentaire, ces tranches étant libératoires de l’impôt sur le revenu, s’ils proviennent d’un seul employeur ou une seule caisse de retraite.
  • Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20%, est imposée au barème progressif avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). Cette fraction s’ajoute aux autres revenus de source française soumis au taux minimum de 20%.
  • La retenue à la source au taux de 20% est déduite du montant de l’impôt ainsi déterminé.
  • Pour savoir si vos pensions et retraites sont imposables en France après votre départ, reportez-vous au lien ci-dessous : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5349/fichedescriptive_5349.pdf

Impact juridique :

a. Régime matrimonial :
  • La convention de La Haye du 14 mars 1978 instaure le principe de mutation automatique de la loi applicable au régime matrimonial. Ce dispositif s’applique depuis le 1er septembre 1992 date d’entrée en vigueur de la convention (sauf cas où les époux ont optés pour la loi applicable à leur mariage).
  • Concrètement, cela signifie que c’est la loi de l’Etat de la résidence habituelle qui deviendra de facto celle qui régira le régime matrimonial des époux (Ne sont pas avertis). Cette disposition constitue un risque dans la stratégie adoptée par le couple.
  • Il est conseillé de choisir par acte notarié la loi que les époux souhaitent voir appliquer à leur régime matrimonial (cf. article 6 de la convention de La Haye).
b. Succession :
  • Le droit successoral applicable dépendra de la nature et de la situation des biens qui dépendent de la succession.
  • Le droit international privé français soumet les meubles à la loi du domicile du défunt et les immeubles à la loi du lieu de leur situation. De ce fait, pour la transmission d’un bien immobilier situé en France, c’est le droit successoral français qui s’appliquera (notion de réserve héréditaire).
  • Concernant les biens détenus à travers une Société Civile Immobilière, les parts des associés sont considérés comme des biens meubles. De ce fait c’est la loi successorale du pays de résidence du défunt qui s’appliquera.
  • Un certain nombre de pays n’appliquent pas la notion de réserve héréditaire. Cela permet donc de déshériter un enfant (contournement des règles françaises).
  • Afin d’éviter les doubles impositions, bon nombre de pays ont signé des conventions fiscales permettant de déterminer la loi applicable en la matière.
  • La majorité des conventions fiscales rattachent au domicile du défunt les actifs mobiliers (comptes bancaires, valeurs mobilières, créances). Pour les biens immobiliers ; ils sont toujours soumis aux droits de succession dans le pays où ils se situent.
  • A noter que le règlement de l’Union Européenne relatif aux successions internationales rentrera en application à compter du 17 août 2015. Il concerne les particuliers qui résident dans un des 28 pays de l’espace européen. Pour en savoir plus, merci de vous reporter au lien spécifique en bas de page.

Impact social :

En cas d’existence d’une convention de sécurité sociale entre la France et le nouveau pays de résidence, il faudra vous y référer. Afin de vous y aider, vous pouvez vous rendre sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

En l’absence d’accord de sécurité sociale entre les pays, vous devrez adhérer à l’assurance maladie de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : http://www.cfe.fr ou/et souscrire une couverture santé auprès d’une compagnie d’assurance privée afin de bénéficier d’une prise en charge de vos frais.

Dans le cadre du Règlement (CE) n° 883/04 tout pensionné du régime français résident sur le territoire d’un Etat membre de l’UE est couvert par le régime français.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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