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Pacs

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Le Pacte Civil de Solidarité :

pacsL’article 515-1 du Code Civil définit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

A qui s’adresse ce cadre juridique ?

Ce dispositif est destiné aux couples qui veulent un cadre juridique précis en évitant les manquements du simple concubinage mais qui ne souhaitent pas se marier.

Quel formalisme ?

Le PACS peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte authentique reçu par un notaire.

  • Dans le 1er cas, il faut enregistrer le PACS au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence des partenaires.
  • Dans le 2ème cas, c’est le notaire qui procède aux formalités de publicité du PACS.

A noter que le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’identité de l’autre partenaire.

Pour les couples pacsés avant le 1er janvier 2007, le régime des biens applicable par défaut (sans convention contraire) est l’indivision (ancien article 515-5 du Code civil) et non la séparation. Les partenaires peuvent néanmoins établir une nouvelle convention de Pacs, afin de se placer sous le nouveau régime de séparation de biens. Toutefois, cela implique, qu’ils répartissent leurs biens actuellement indivis entre ceux qui appartiennent personnellement à l’un ou à l’autre, et ceux qu’ils veulent laisser en indivision.

Avantages et Inconvénients :

Avantages Inconvénients
Ça crée entre les partenaires une obligation de vie commune, d’aide matérielle et assistance entre les conjointsDeux régimes de biens possibles (séparation des patrimoines ou celui de l’indivision des acquêts)

Limitation de la solidarité des dettes de la vie commune (concerne que les sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie commune).

Le partenaire survivant a un droit de jouissance d’1 an sur le logement principal.

Permet l’attribution préférentielle de certains biens au partenaire survivant en cas de décès.

Modification possible à tout moment de la convention initiale conclue entre les partenaires.

Versement du capital décès au partenaire d’un salarié comme pour un conjoint marié. Si le partenaire décédé était fonctionnaire, il faut que le pacs ait plus de 2 ans (attribution totale ou partielle).

Rupture à tout moment du PACS par l’un des partenaires unilatéralement.

Imposition commune à l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal des SARL de famille est applicable aux conjoints pacsés.

Les donations de biens présents entre partenaires d’un PACS ont le même traitement fiscal que celui des époux.

A ce jour, les legs entre conjoints pacsés sont exonérés de droits de succession.

Si le partenaire pacsé bénéficie d’un contrat d’assurance vie est exonéré de fiscalité.

Pas de donation au dernier vivant possible.Aucun régime de retraite ne prévoit le versement d’une pension de réversion au partenaire survivant.

En cas de décès, le partenaire survivant n’a pas vocation à recueillir la succession sauf disposition testamentaire. Par contre, il bénéficie d’un droit temporaire au logement.

Si l’addition des patrimoines dépasse le seuil de l’ISF alors les partenaires doivent faire une déclaration commune.

Remise en cause du cadre fiscal avantageux de la donation si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès d’un des partenaires.

Comment améliorer les failles du PACS ?

  • Envisager de se marier car ce statut offre une protection plus grande que le PACS.
  • Créer une Société Civile (évite l’indivision, offre des possibilités patrimoniales telles que le démembrement, etc…)
  • Legs dans la limite de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires
  • Legs en usufruit afin d’assurer le cadre de vie ainsi que le niveau de vie du partenaire survivant.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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Tel : 06 15 31 11 82
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