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monuments historiques

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Les monuments historiques :

image001La loi sur l’investissement dans les Monuments Historiques (MH) permet à tous les contribuables possédant un bien classé aux Monuments Historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) de bénéficier d’un régime fiscal spécifique dès lors qu’ils entreprennent des travaux de rénovation. La loi Monument Historique s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures.

Champs d’application :

  • Le propriétaire est tenu de conserver le bien pendant au minimum 15 ans.
  • Le bien ne doit pas être détenu par le biais d’une société ainsi qu’une Société Civile Immobilière (SCI) sauf si celle-ci est familiale.
  • L’immeuble ne peut sauf agrément être mis en copropriété.

Tableau synthétique de la déduction des charges : (extrait du BOI-ANNX-000093-20140417)

Catégorie d’immeuble Revenus fonciers Revenu global
Immeuble procurant des recettes et non occupé par son propriétaire
Immeuble classés, inscrit, agréé ou « labellisé » qui donne lieu à la perception de recettes accessoires (ouvert à la visite payante). · Déduction à 100 % des charges de la propriété (charges réelles).Et· Abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l’immeuble classé, inscrit ou agréé comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public. · Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global.· L’excédent éventuel constitue un déficit global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Immeuble classés, inscrit, agréé ou « labellisé » entièrement donné en location (donc non ouvert à la visite). Déduction des charges réelles de la propriété (règle de droit commun des revenus fonciers). Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global et, le cas échéant, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Immeuble ne procurant aucune recette
Immeuble classé ou inscrit ne procurant pas de recettes (ouvert gratuitement à la visite ou non ouvert au public). Néant · Déduction sur le revenu global égale à 100 % du montant des travaux de réparation ou d’entretien subventionnés (net de la subvention).· Pour les autres dépenses déduction de 100 % lorsque l’immeuble est ouvert au public et de 50 % dans le cas contraire.· En cas d’excédent, pas de report sur les revenus des années suivantes.
Immeuble agréé (ouvert au public) ne procurant pas de recettes. Néant · Déduction sur le revenu global égale à 100 % du montant des travaux de réparation ou d’entretien subventionnés (net de la subvention).· Pour les autres dépenses déduction limité à 50 %.· En cas d’excédent, pas de report sur les revenus des années suivantes.
Immeuble labellisé ne procurant pas de recettes, n’étant pas ouvert au public. Néant · Déduction limitée à 50 % du montant des dépenses d’entretien et de réparation non subventionnée (portée à 100 % lorsque les dépenses sont subventionnées à hauteur de 20 % au moins de leur montant).· En cas d’excédent, pas de report sur les revenus des années suivantes.
Immeuble procurant des recettes et occupé par son propriétaire
Immeuble classé, inscrit ou agréé procurant des recettes (ouvert à la visite payante) et occupé par son propriétaire. · Déduction à 100 % des charges liées au droit de visite ou dues à l’ouverture partielle, ainsi que du montant des travaux de réparation ou d’entretien subventionnés (net de subvention).· Les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux auxquels le public a accès (à titre de règle pratique 75 % des charges).Et· Abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l’immeuble classé, inscrit ou agréé comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public. · Déduction sur le revenu global des charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, 25 % des charges, ou 12,5 % si l’immeuble est agréé).· Déficit foncier imputable sur le revenu global.· En cas d’excèdent, pas de report sur les revenus des années suivantes
Immeuble « labellisé » ouvert à la visite payante, occupé par son propriétaire. · Déduction à 100 % des charges liées au droit de visite ou dues à l’ouverture partielle.· Les autres charges foncières ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux auxquels le public a accès (à titre de règle pratique le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux auxquels le public a accès par rapport à la surface totale). · Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.· Déduction sur le revenu global des dépenses d’entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction de la surface des locaux auxquels le public a accès par rapport à la surface totale) pour la moitié de leur montant (ou pour la totalité lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant)
Immeuble « labellisé » pour partie donné à la location et occupé par son propriétaire. · Déduction des charges réelles de la propriété (règle de droit commun des revenus fonciers) qui se rapportent aux locaux loués par rapport à la surface totale). · Déficit foncier imputable sans limitation sur le régime global reportable sur les régimes globaux des années suivantes jusqu‘à la 6ème année inclusivement.· Déduction sur le revenu global des dépenses d’entretien et de réparation qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (à titre de règle pratique, le prorata est déterminé en fonction sur la surface des locaux loués par rapport à la surface totale) pour la moitié de leur montant lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant).

Droits de succession :

L’exonération des droits de succession est possible même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur. Toutefois, cette exonération est conditionnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires, d’une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et du Budget. La convention définie des obligations à respecter. En cas de non-respect, celle-ci est caduque et les avantages fiscaux liés aux droits de succession supprimés.

 

Depuis 1995, l’exonération des droits de succession est étendue aux MH détenus par le biais de SCI, dès lors que les revenus de celle-ci sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
laurent BRACHET

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Fondateur du site Placementinvest
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