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Mandat protection future

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               Le mandat de protection future : prévoir une alternative à la tutelle

La France, est confrontée comme le reste de l’Europe au vieillissement de sa population compte tenu de l’allongement de la durée de vie. Le phénomène s’est particulièrement amplifié avec le « baby-boom » qui s’est transformé en « papy-boom ». Cela n’est pas sans poser des problèmes sociétaux (dépendance, Alzheimer, Parkinson, etc.…). Jusqu’à un passé récent ce type de situations se résolvaient par la mise en place d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, ou d’une tutelle.

Face à ce constat, en s’inspirant d’un dispositif existant au Québec, le législateur a instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future. Celui-ci permet à toute personne d’anticiper et d’organiser son éventuelle dépendance future. Il répond également à la nécessité de désengorger les tribunaux.

Personnes concernées par le mandat de protection future : (art. 477 du code civil)

Cet outil juridique est fait pour toutes les personnes voulant organiser leur propre protection et celle de leurs biens. Il peut contenir également la volonté de l’individu sur les soins de fin de vie. Cette démarche permet ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. De ce fait, peuvent établir un mandat de protection future :

 

  • Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
  • Pour elle-même, une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
  • Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle

Contenu du mandat de protection future :

Le mandat de protection future peut porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. A noter que la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Il offre une grande souplesse (étendue des missions, pouvoirs confiés au mandataire).

    Si le mandataire n’a pas les compétences nécessaires dans certains domaines (gestion d’un portefeuille de titres, la gestion de biens locatifs), cette partie peut être dévolue à une tierce partie. L’administration des placements financiers peut être déléguée à un Conseiller en Investissement Financier (CIF), une société de gestion ou un établissement bancaire. La partie gestion immobilière peut être confiée à un administrateur de biens et la tenue des comptes à un expert-comptable.

Le mandat permet également d’organiser un contrôle sur l’activité du mandataire plus ou moins étroit par un tiers (un proche de confiance, un professionnel, …).

Il s’agit d’un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des mandataires.

Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

    La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit l’inscription du mandat de protection future sur un registre spécial (art. 35 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).

 

Quel mandat de protection future choisir ?

Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention, car il détermine les pouvoirs du mandataire. Ainsi celui-ci peut prendre deux formes :

  • Le mandat sous seing privé
  • Le mandat notarié

 

tableau

 

    – Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing privé.

– Un mandat de protection future pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

– Il vaut mieux que les directives anticipées de fin de vie soient rédigées à part du mandat de protection future car elles ne s’imposent aux médecins que si elles ont moins de 3 ans (art. L 111-11 et suivants du Code de la santé). 

Qui assurera la protection ? (art. 480 du code civil)

C’est très souvent un membre de la famille ou un être proche. Toutefois, cela peut être aussi un professionnel (notaire ou avocat n’ayant pas rédigé le mandat, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs), une association ou une institution de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.

    – – Il est possible de nommer deux personnes, l’une pouvant avoir pour mission la gestion du patrimoine et l’autre ayant la main sur les décisions liées à la fin de vie.

– Eviter de nommer un mandataire ayant le même âge afin de se prémunir du risque que celui-ci ne puisse pas exercer sa mission le moment venu. 

 

La mise en œuvre :

Le mandat rentrera en application au vu d’un certificat médical qui constatera que l’état de santé du mandant ne lui permet plus d’agir seul. A noter que le document médical ne peut être établi que par un médecin agréé (liste établie par le procureur de la république).

A noter que les actes passés par le mandant peu de temps avant la mise en œuvre du mandat reste valable. Il faut donc agir en justice pour pouvoir faire annuler les actes qu’il a accompli s’ils lui sont préjudiciables ou présente aucun intérêt. De ce point de vue, la protection assurée est moins efficace qu’une tutelle ou curatelle.

    – – Le mandataire chargé de protéger le patrimoine doit établir un inventaire des biens.

Il rendra compte, chaque année, de sa mission de protection de la personne et de la gestion des biens auprès du mandant (sauf incapacité intellectuelle), du ou des contrôleurs désignés mais également au notaire si acte authentique. 

 

Fin ou modification du mandat de protection future : (art. 483 du code civil)

Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, chaque partie peut y renoncer. Celui-ci prend fin notamment si le mandant (majeur vulnérable) retrouve ses facultés ou décède.

A noter que tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles : (art. 484 du code civil)

  • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat de protection future. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
  • S’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat de protection future. Le juge des tutelles peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Pour conclure :

Il est toujours désagréable d’envisager son éventuelle vulnérabilité et inaptitude à venir. Il serait regrettable de ne pas profiter du dispositif offert par le mandat de protection future d’autant plus si l’on possède un patrimoine conséquent. Il s’agit d’un acte important qui, à mon sens, nécessite d’être accompagné et conseillé par un professionnel avisé : le notaire. En effet, les premières décisions des tribunaux démontrent la fragilité du mandat dans une famille conflictuelle concernant le volet du patrimoine.

Toutefois, cette démarche ne semble, pour l’instant, que peut suivi. En effet, les seuls statistiques disponibles sont ceux du Conseil Supérieur du Notariat qui estime à 5000 mandats établis devant notaire. On peut imaginer que, dans quelques années, établir un mandat de protection future sera devenu une démarche commune.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

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