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L’indivision

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    L’indivision : gérer les biens de la succession

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont en indivision. Cela veut dire que les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. Chacun d’eux possède une quote-part.

En l’absence de disposition testamentaire et selon le climat régnant entre les héritiers ou l’importance de la succession ; il peut arriver que cette situation perdure dans le temps. De ce fait, il est nécessaire d’organiser l’indivision afin de gérer les biens.

Afin de mieux appréhender l’indivision, nous allons voir ses différents aspects.

La prise de décisions :

Depuis le 1er janvier 2007, la loi régissant les règles de l’indivision a été quelque peu assouplie afin d’éviter au maximum les sources de blocages ainsi que les conflits familiaux.

  • Les règles de majorités :

La loi distingue 3 catégories d’actes juridiques selon la nature de la décision à prendre. En effet, les règles de majorité diffèrent suivant l’acte engagé.

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En cas de blocage : (source service-public.fr)

  • Dans le cas de l’unanimité, si le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, les autres héritiers peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander l’autorisation de réaliser telle opération nécessaire.A la demande d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d’un bien indivis.
  • Lorsqu’un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté (en raison d’une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.
  • En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le TGI pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d’administrer provisoirement la succession.

Le sort des fonds détenus dans l’indivision :

La quote-part de chaque héritier dans l’indivision n’a pas seulement une incidence sur son pouvoir décisionnaire mais également sur la répartition des recettes sans oublier les charges.

  • Charges et recettes :

Chaque indivisaire doit assumer proportionnellement à sa part les dettes de l’indivision. Il en est de même au niveau des recettes.

 Dans le cas où un héritier serait seul à assumer les dépenses de l’indivision ; celui-ci pourra se retourner contre les autres pour recouvrir la quote-part leur incombant.
  • Indemnité d’occupation :

Dans le cas où un ou plusieurs indivisaires occuperaient un bien indivis, ils sont tenus de verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil) à l’indivision. Le montant de l’indemnité ainsi que les conditions de versement peuvent être librement consenti par les indivisaires. En cas de désaccord, l’indemnité d’occupation est évaluée par le juge. A noter que l’occupant doit payer les charges de copropriété liées à son usage (cas d’un immeuble).

Pour conclure :

L’indivision n’est pas toujours une situation choisie. Elle est malheureusement trop souvent subie (lors d’un décès ou lors d’un divorce).

Il faut savoir que l’article 815 du Code civil précise que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». De ce fait, chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage des biens de la succession (donc leur vente éventuelle).

A noter que le sursis a une durée maximale de 2 ans. Toutefois, le juge ne l’acceptera que dans deux cas :

  • Si le partage menace de diminuer la valeur d’un des biens indivis ou que l’entreprise du défunt, visée par l’un des indivisaires, ne peut être reprise tout de suite.
  • Par mesure de protection, dans le cas d’un logement occupé par le conjoint ou d’une entreprise dont le conjoint est copropriétaire pour une durée de 5 ans. Ce délai peut être prorogé en présence d’enfants mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune ou jusqu’au décès du conjoint survivant.

 La sortie de l’indivision est également possible sans vendre pour autant les biens immobiliers en créant une Société Civile Immobilière (SCI). Celle-ci devient alors propriétaire des biens et chaque héritier reçoit des parts de la société à proportion de sa quote-part d’indivision. Les statuts peuvent adopter des règles de majorité plus souples que l’indivision.

 

 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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