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L’habilitation familiale

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           Une nouvelle voie de protection de la personne vulnérable

 

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a instauré au 1er janvier 2016 un dispositif permettant de représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté cf : www.legifrance.gouv.fr . Ce nouveau mécanisme se nomme : « l’habilitation judiciaire ». Cette évolution du droit de la famille permet de palier, à moindre frais, à l’engorgement des juridictions de tutelles.

En mettant en place un dispositif simple et allégé, le législateur a répondu à une attente de nombreuses familles. En effet, cela leur permet d’éviter les mesures judiciaires « lourdes » psychologiquement ou techniquement.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Ce dispositif de représentation emprunte son fonctionnement à la fois à la tutelle et au mandat de protection future. En effet, il permet aux proches d’une personne vulnérable de la représenter, sans avoir besoin de se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire traditionnelles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).  A noter que le juge n’intervient plus une fois que la personne habilitée est désignée.

   L’individu à protéger ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, de nature à l’empêcher de s’exprimer. 

Qui peut en faire la demande ?

Peuvent faire une demande d’habilitation familiale les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin. Par contre, le conjoint marié relève d’un dispositif spécifique de représentation, lié au régime matrimonial (art. 217 et 219 du Code civil).

Conditions de mise en place :

La demande d’habilitation familiale doit être adressée au juge des tutelles par l’un des proches du majeur vulnérable ou par le procureur de la République suite à la demande de l’un d’eux.

La requête doit être adressée au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Celle-ci doit être accompagnée d’un certificat médical faisant état de l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Celui-ci doit être impérativement rédigé par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République. A noter que le médecin habilité peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.

Afin de statuer sur la demande, le juge des tutelles auditionne les proches souhaitant l’instauration de la mesure de protection ainsi que le majeur qui en sera l’objet (sauf s’il n’est pas en état ou si celle-ci risque de porter atteinte à sa santé). Cela lui permet de vérifie que le dispositif envisagé est conforme aux intérêts de la personne vulnérable. A noter que les différentes parties peuvent se faire représenter par un avocat. Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire.

Suite à cette étape, le juge statue sur le choix de la ou des personnes habilitées ainsi que sur l’étendue de l’habilitation afin qu’elle soit conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.

A noter que ce mandat judiciaire familial, est exercé à titre gratuit.

Quel niveau d’habilitation ?

La ou les personnes habilitées exercent les pouvoirs conférés par le juge des tutelles.  Ceux-ci permettent d’effectuer un ou plusieurs actes d’administration (ex : conclusion ou renouvellement d’un bail de moins de 9 ans, …) ou de disposition (ex : vente d’un immeuble) mais également sur des actes relatifs à la personne.

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. :

  • Des actes déterminés :

Si l’habilitation a été donnée afin d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, alors celle-ci prendra fin lorsque lesdits actes auront été effectués. De ce fait, le majeur vulnérable conserve la possibilité de faire seul tous les autres actes.

 

  Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s’exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle. 
  • L’habilitation générale :

-La personne qui se voit confier l’habilitation peut accomplir l’ensemble des actes portant sur le patrimoine et sur la personne du majeur vulnérable. Toutefois, tous les actes en opposition avec l’intérêt du majeur vulnérable sont exclus (ex : vente lieu de vie). Dans ce cas, une autorisation du juge est nécessaire. Celle-ci ne sera délivrée qu’à la condition que l’intérêt de la personne protégée l’impose. A noter que l’habilitation générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance.

    – La durée d’habilitation est de 10 ans maximum, renouvelable une fois au vu d’un certificat médical circonstancié. Le délai total ne peut excéder vingt ans.

– En cas de difficultés, le juge des tutelles peut modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin (article 494-10 de Code civil) à tout moment. La décision du magistrat peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée. 

Quid des actes réalisés dans les deux ans précédant la mesure : (cf. article 494-9 du Code civil)

Les actes effectués par le majeur « à protéger » avant la mise en place de l’habilitation sont par principe valables. Toutefois, s’ils ont été réalisés moins de deux ans avant le jugement d’habilitation, ils peuvent être réduits ou annulés lorsqu’ils ont porté atteinte aux intérêts de la personne protégée.

Quand prend fin l’habilitation familiale ? (cf. article 494-11 de Code civil)

Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

  • Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
  • Par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • En l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé
  • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

Quels sont les risques ?

Si un tuteur est tenu d’avoir une décision judiciaire afin d’accomplir tout acte de disposition, ce n’est pas le cas dans l’habilitation familiale. De ce fait, il y a une absence de contrôle de la ou des personnes habilitées (aucune autorisation préalable, aucun contrôle, pas de dépôt annuel des comptes).

Même si l’article 424 du Code civil, indique que la personne habilitée engage sa responsabilité en cas de manquement et que tous actes hors champ d’habilitation sont frappés de nullité (art ; 494-9), je ne peux m’empêcher de penser aux éventuels abus de faiblesse à répétition en l’absence de « garde-fou ». En effet, il faut savoir que la plus part des abus de faiblesses résultent de membre d’une même famille.

Comme l’a si bien dit Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ; qui le dirait ? La vertu même a besoin de limites. »… L’avenir nous dira si la nature humaine a évoluée depuis.

Pour conclure :

L’’habilitation familiale est une mesure privative de capacité qui a l’avantage de mettre un proche aux commandes afin de protéger et défendre les intérêts du majeur vulnérable. Ce dispositif, à mon sens, ne peut être mis en place que quand la sérénité et la bonne entente préside au sein de  la famille.

 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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