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Les critères financiers

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                             Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) : Les critères financiers

Les Conditions de ressources : (source ANIL)

Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :

  • Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2015 portant sur les revenus 2014 pour une offre de prêt émise en 2016). Le montant des ressources à prendre en compte s’entend du revenu fiscal de référence de l’emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur ;
  • « Revenu plancher » (coût total de l’opération divisé par 9). L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

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Découpage géographique utilisé : (Source Ministère du Logement et de l’Habitat durable)

Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014.

  • Zone A: Agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1: Comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  •  Zone B2: Villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  •  Zone C: reste du territoire.

Taux d’intérêt : (Source service-public.fr pour partie)

Le taux dépend de la durée d’emprunt, mais également de l’établissement financier qui le propose. Toutefois, une grille de taux maximum sont fixés, selon la durée et le type de taux pratiqué. En effet, les banques doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d’échéance constants, ainsi qu’un barème de prêt à taux variable. Elles peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable.

La plupart des grandes banques et établissements de crédit proposent le prêt PAS. De ce fait, il est intéressant de faire jouer la concurrence. En effet, chaque banque est libre de proposer des taux plus bas que les taux indiqués ci-dessous (taux maximum).

Taux maximum du PAS :

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Le taux d’intérêt du PAS ne peut excéder un taux maximum constitué de l’addition d’un taux de référence (calculé par la SGFGAS et qui ne peut pas être négatif) et d’une marge. A noter que le niveau de marge varie en fonction de la durée et du type de taux.
  • Si le prêt PAS est à taux variable, il est soumis aux conditions suivantes :
  • Le taux moyen du prêt ne peut excéder le taux maximum (correspond au taux initial avant la mise en jeu des clauses de révision).
  • La révision du taux ou la modification de l’échéance ne peut intervenir qu’une fois par an (au plus tôt à la 1ère date anniversaire de la date d’acceptation de l’offre). A noter qu’à chaque changement du taux, la banque doit remettre à son client gratuitement un nouveau tableau d’amortissement valable jusqu’à la prochaine révision.
  • La banque doit limiter l’impact pour l’emprunteur des variations du taux d’intérêt avec au moins une de ces méthodes :
  • En plafonnant la variation du taux par rapport au taux initial (taux capé),
  • En plafonnant le montant de l’échéance en ajustant la durée du prêt,
  • En limitant la durée du prêt en ajustant le montant de l’échéance.
  • La durée de remboursement peut être allongée jusqu’à un maximum de 35 ans. A la fin de la dernière année de prolongation, l’emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l’exception de dettes résultant d’un arriéré éventuel.
  A noter que dans tous les cas, le capital restant dû ne doit pas excéder le capital initial.

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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