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Les conséquences fiscales

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image006Versements effectués au profit des enfants :

Ils sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 2700 €/an jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire. Le montant dépassant cette limite est taxé aux droits de mutation à titre gratuit telle une donation parent à enfant.

Si le montant est inférieur aux abattements légaux en matière de droit de donation ; il sera uniquement perçu un droit fixe de 125 €. A noter qu’il faut prendre en compte les éventuelles donations antérieures).

Versement entre époux :

Les prestations compensatoires en capital sont soumises aux droits d’enregistrement à taux fixe (à ce jour 125 €), au droit de partage ou encore à la taxe de publicité foncière.

Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, la prestation compensatoire échappe à tout droit.

a. Versements effectués sur 12 mois au maximum :

  • Droit fixe de 125 € (CGI article 1133 ter)
  • Droit de partage 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 lorsque l’argent est prélevé sur les fonds communs

b. Versements effectués sur plus de 12 mois :

Du fait que la prestation compensatoire est assimilée à une rente, il n’y a aucun droit d’enregistrement à acquitter.

Cas de la prestation compensatoire en nature :

Modalité de la prestation Droits d’enregistrement
Remise de biens communs ou indivis Droit de partage de 2,5 %
Abandon de biens propres ou personnels
  • Pour les biens de nature mobilière, il y a un droit fixe de 125 €
  • Pour les biens de nature immobilière, il y a une taxe de publicité foncière de 0,71498 %

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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