Versements effectués au profit des enfants :
Ils sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 2700 €/an jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire. Le montant dépassant cette limite est taxé aux droits de mutation à titre gratuit telle une donation parent à enfant.
Si le montant est inférieur aux abattements légaux en matière de droit de donation ; il sera uniquement perçu un droit fixe de 125 €. A noter qu’il faut prendre en compte les éventuelles donations antérieures).
Versement entre époux :
Les prestations compensatoires en capital sont soumises aux droits d’enregistrement à taux fixe (à ce jour 125 €), au droit de partage ou encore à la taxe de publicité foncière.
Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, la prestation compensatoire échappe à tout droit.
a. Versements effectués sur 12 mois au maximum :
- Droit fixe de 125 € (CGI article 1133 ter)
- Droit de partage 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 lorsque l’argent est prélevé sur les fonds communs
b. Versements effectués sur plus de 12 mois :
Du fait que la prestation compensatoire est assimilée à une rente, il n’y a aucun droit d’enregistrement à acquitter.
Cas de la prestation compensatoire en nature :
| Modalité de la prestation | Droits d’enregistrement |
| Remise de biens communs ou indivis | Droit de partage de 2,5 % |
| Abandon de biens propres ou personnels |
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laurent BRACHET
Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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