Placement invest

L’ECO PRET

0

L’Eco-Prêt à taux zéro : Une aide pour réduire durablement votre facture énergétique

L’Eco-Prêt à taux 0% existe depuis 2009. Il s’agit de l’un des dispositifs issus du « Grenelle de l’environnement ». A noter que la loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2018.

Il permet d’aider à financer des travaux de rénovation énergétique des logements afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour qui et pour quel logement ?

Ce prêt est accessible à tout propriétaire (occupant ou bailleur), sans condition de ressources. Toutefois, certains critères sont à respecter :

  • Le logement concerné doit être achevé avant le 1er janvier 1990. Toutefois, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou à La Réunion, l’éco-PTZ concerne les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010.
  • Le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, d’un membre de sa famille ou d’un locataire.
   C’est l’article R. 318-7 du Code de la construction et de l’habitation définit une résidence principale comme un logement occupé au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. 

A noter qu’il ne peut être attribué qu’un Eco-PTZ par logement.

Cas spécifiques :

Depuis le 1er janvier 2014, les syndics de copropriété peuvent aussi bénéficier d’un éco-prêt à taux 0%. En effet, ils peuvent souscrire un Eco-PTZ collectif pour le compte de la copropriété.

  Les personnes vivant en logement, dans le cadre d’une copropriété, peuvent également faire une demande individuelle d’Eco-PTZ, même si les travaux sont réalisés par celle-ci.  

Concernant les Sociétés Civiles immobilières (SCI), ne sont éligibles au dispositif que celles qui ne relèvent pas de l’Impôt des Sociétés (IS). A noter que le logement doit être mis gratuitement à disposition d’au moins un des associés (personne physique), ou être donné en location à un locataire dont ce sera la résidence principale.

Les travaux éligibles à l’Eco Prêt :

La liste des travaux éligibles sont exposées par l’article 244 quater U du Code Général des Impôts (CGI). Voici la liste des travaux :

  • Ensemble de travaux comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants :
  • Travaux d’isolation thermique performants des toitures
  • Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
  • Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
  • Travaux permettant au logement d’atteindre un seuil de performance énergétique minimal : 150 kWh/m2 et par an quand la consommation était supérieure à 180 kWh (80 kWh dans le cas contraire).
  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique ayant bénéficié d’une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) au titre de la lutte contre la précarité énergétique, sans condition d’ancienneté du logement.

  Pour bénéficier de l’Eco-Prêt à taux zéro, les travaux doivent être réalisés par des entreprises ayant l’agrément RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). A noter que ce label est délivré par un organisme de qualification et de certification spécifique. 

Où souscrire un Eco-Prêt à taux 0% ? (Source service-public.fr)

A ce jour, il y a vingt banques qui ont signé une convention avec l’État et distribuent l’éco-PTZ. Il s’agit : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d’Epargne, Banque populaire, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Crédit foncier, CIC, LCL, Crédit Immobilier de France, Crédit du Nord, Natixis, Solféa, Domofinance, Banque BCP, Banque Chalus, Kutxa Banque, Ma Banque, Société Marseillaise de Crédit.

Montant de l’Eco-PTZ :

Le montant maximum du prêt est de 30 000 €. A noter que l’Eco Prêt à 0% est sans condition de ressources. De plus, le remboursement se fait par mensualités constantes.

La durée du remboursement est de 10 ans voire de 15 ans pour les travaux les plus importants. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, la durée peut être réduite à 3 ans (c’est le minimum). Le prêt peut être versé en une ou plusieurs fois après la fourniture des devis à la banque.

tableau0506

    – En cas de retard de paiement, l’établissement prêteur peut exiger des intérêts de retard au taux plafond d’un prêt PAS de 12 ans en vigueur à la date de l’offre initiale.

– En cas de réaménagement du prêt pour augmenter la durée, la banque peut demander des intérêts sur cette période supplémentaire au taux plafond du prêt PAS à la date de réaménagement.

– A compter du 1er juillet 2016, un Eco-PTZ complémentaire pour financer d’autres travaux d’économie d’énergie sur le même logement, et par le même propriétaire (le cumul des deux prêts ne peut dépasser 30 000 €). L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans les 3 ans qui suivent l’offre initiale. 

Comment monter un dossier ? (Source service-public.fr)

Une fois le choix des travaux défini, le candidat à l’Eco-Prêt à taux 0% doit s’adresser à une banque agréée muni d’un formulaire type « Devis » rempli avec les entreprises retenues.

A l’appui de la demande, l’emprunteur devra fournir tous les éléments suivants :

  • La date de construction de votre logement qui fait l’objet des travaux
  • Un justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, le demandeur doit s’engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux
  • Son dernier avis d’imposition
  • Le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
  • L’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE)

    L’emprunteur doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’Eco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Avec ce dossier, l’établissement financier analyse les éléments constitutifs dans les conditions classiques d’octroi de prêt (solvabilité de l’emprunteur). De ce fait, la banque n’est donc pas tenue de l’accorder et peut demander des garanties comme tous autres prêts.

A noter que les offres de prêt doivent comporter la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’État ».

Pour conclure :

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’Eco-PTZ avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), sans condition de ressources en cas de travaux d’amélioration énergétique.

    Pour rappel, le CITE permet de bénéficier d’un remboursement sous forme de crédit d’impôt (jusqu’à 30% des dépenses effectuées) pour l’acquisition de certains équipements dans le cadre de la rénovation énergétique du logement. A noter que celui-ci est plafonné à 8 000 € pour une personne et 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. 

Le fait de pouvoir cumuler les deux dispositifs démontre que le gouvernement souhaite que les ménages français s’engagent sur la voie de la transition énergétique.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)

Laisser un commentaire