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Le Trust : un atout patrimonial certain mais….

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                          Le Trust : un atout patrimonial certain mais….

Depuis quelques années, au rythme de l’actualité politico économique, nous entendons parler des « Trusts ». Pourtant, ce type de structure n’est pas nouvelle pour nous. En effet, le trust est né en Normandie lors des croisades. Le professeur Laurent AYNESA nous indique : « A l’époque, les croisés avaient pris l’habitude, quand ils quittaient le pays, de confier la gestion de leurs biens à une personne de confiance. Cette dernière disposait de pouvoirs étendus quant à la gestion des biens qui lui avaient été confiés, et devait verser les revenus tirés de ces biens aux proches et à la famille du croisé ».

Si le trust est une pratique très répandue dans les pays anglo-saxons ou encore les Etats Unis, ce n’est le cas en France (cf. : www.impots.gouv.fr ). En effet, sa nature juridique pose certaines difficultés en droit français (unicité du droit de propriété et du patrimoine). Toutefois, la loi rectificative pour 2011 a donné une définition fiscale de ce type de structure (art. 792-0 bis du CGI). Cela ne permet pas de créer pour autant un trust en France mais seulement permet une taxation des trusts constitués à l’étranger car souvent assimilés à la notion d’évasion fiscale.

Qu’est-ce que c’est ?

La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance définie la notion de trust. A noter que celle-ci a été signée mais non ratifiée par la France. Elle indique que cette structure vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé.

Le trust présente les caractéristiques suivantes :

  • Les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ;
  • Le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre personne pour le compte du trustee ;
  • Le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi. […] »

Il consiste pour un constituant (le settler) de procèder à une aliénation d’un ou plusieurs de ses biens par transfert de la propriété légale, par la voie d’un contrat ou d’un acte unilatéral à une personne (le trustee). On distingue par ailleurs les trusts entre vifs, des trusts testamentaires.

Le trustee est en général une personne différente du constituant. La plupart du temps, il s’agit d’un professionnel. Celui-ci exerce le contrôle sur les biens en question et doit agir dans l’intérêt du ou des bénéficiaire(s) ou dans un but déterminé.

Les éléments juridiques caractéristiques du trust sont les suivants :

‐ Le trustee reçoit un droit très étendu de gestion sur les biens du constituant selon les indications portées sur l’acte de trust.

 Cette structure s’analyse en une superposition de deux types de « propriétés » :

‐ pouvoir de propriétaire acquis par le trustee (legal ownership)

‐ l’intérêt et l’utilité de la propriété acquise par le bénéficiaire (beneficial ownership).

Les différentes classifications des trusts :

Il existe plusieurs classifications des trusts :

  • Selon le type d’acte d’aliénation :

Le transfert de la propriété légale des biens consentie par le constituant du trust peut être révocable ou irrévocable (acte définitif). En revanche, il est révocable quand le constituant conserve le droit de disposer des biens mis en trust, ou s’il est prévu que le trustee reste soumis aux instructions de ce même constituant.

  • Selon le type d’acquisition des droits par le bénéficiaire du trust :

L’acte de trust peut désigner le bénéficiaire comme ayant un droit définitif sur le ou les bien(s) mis en trust (fixed trust). Toutefois, celui-ci peut ne désigner que les bénéficiaires potentiels du trust. Ces derniers seront ensuite choisis, de façon discrétionnaire, par le trustee (discretionary trust).

En France :

En 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le trust constitué une libéralité ne se réalisant qu’au jour du décès du constituant. De ce fait, la validité de ce leg n’était pas contraire à la loi française en matière successorale.

Si la fiducie a été introduite en droit français en 2007 avec l’article 2011 du Code Civil (cf. : www.legifrance.gouv.fr ), il en demeure qu’elle ne répond pas aux besoins auxquels répond le trust.

Imposition :

  • L’impôt sur le revenu (IR) :

Selon article 120-9 du CGI, les produits du trust à un résident de France sont imposables au titre des revenus mobiliers (pas de distinction entre revenus et plus-values). A noter que cet article n’indique rien concernant le traitement réservé aux distributions en capital. De ce fait, il semblerait qu’elles ne relèvent pas de l’IR mais de l’imposition relatif aux droits de mutation à titre gratuit.

Les revenus cumulés par le trust relèvent de l’article 123 bis du CGI. A ce titre, ils ont vocation à être imposables à l’IR même si ceux-ci ne sont pas distribués. En effet, l’article 120, 9° du CGI considère comme revenus de capitaux mobiliers de source étrangère imposables à l’IR tous les produits de trusts quelle que soit les biens composant le trust.

  • L’Impôt Sur la Fortune (ISF) :

Conformément à l’article 885 G ter du CGI, les biens, droits, actifs composant un trust doivent figurer dans l’assiette de l’ISF du constituant ou du bénéficiaire réputé être un nouveau constituant. Ceux-ci doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année si la totalité du patrimoine net du constituant /déclarant relève à minima de la 1ere tranche de l’ISF.

  • Les droits de mutation à titre gratuit :

Il est primordial en la matière de savoir si le trust doit être considéré comme s’agissant d’un transfert de propriété dans le cadre d’une succession (trust testamentaire) ou d’une donation (trust entre vifs).

Lorsque la transmission de biens du trust se fait directement (mécanisme successoral, donation), c’est le droit commun en matière de droits de mutation à titre gratuit qui s’applique.  Par contre, si le trust ne peut pas s’analyser comme une donation ou une succession ; les biens et droits composant le trust sont soumis alors aux droits de mutation par décès (taux de 45 % allant jusqu’à 60 %).

Pour conclure :

L’intérêt du trust est un instrument de prévoyance ainsi qu’un outil de gestion de patrimoine. Si pour un résident de France, ce type de structure permet de combler certaines insuffisances de notre droit, il a un fort intérêt fiscal. Malheureusement, ce mécanisme est souvent synonyme de fraude fiscale. En effet, c’est dans cette optique que le législateur a mis en place un dispositif fiscal reposant sur l’idée que le trust constitue un outil d’évasion fiscale, dont l’utilisation doit être régulée.

 

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d’application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non-respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives. (cf. : www.impots.gouv.fr ). 

 

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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