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Le plafond épargne retraite

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Le plafond épargne retraite : une incitation annuelle à préparer sa retraite

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites permet à toute personne d’avoir la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.

Chaque contribuable reçoit chaque année sur son avis d’imposition le rappel de l’enveloppe qu’il peut consacrer à son épargne retraite.

 Le système français et les enjeux Comment est calculé le plafond :

Pour chaque membre du foyer fiscal, la déduction est égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels nets de charges sociales et de frais professionnels de l’année précédente (revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année précédente soit une déduction maximal de 30038€ pour 2015).
  • Ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

Il suffit alors de regarder le bas de son avis d’imposition pour connaître le montant autorisé à la défiscalisation.

C’est en effet tout l’intérêt de ce plafond. En effet, il définit la part des sommes placées en épargne retraite à pouvoir déduire des revenus imposables. Il faut alors consulter l’avis d’imposition de l’année précédente pour visualiser le montant disponible jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Si le plafond épargne retraite n’est pas utilisé en année N, il est utilisable jusqu’à l’année N+3 incluse.

Les cotisations sur les placements éligibles s’imputent en priorité sur : (article 41ZZ ter de l’annexe III au CGI)

  • Le plafond de l’année N
  • Puis sur les plafonds des 3 années précédentes (il faut commencer par le plus ancien)
Ce plafond épargne retraite n’est destiné qu’à des contrats précis et exclusivement dédiés à la préparation de la retraite. Pas la peine de penser pouvoir en bénéficier avec une assurance vie ou un autre placement.

Spécificité pour les couples :

Les époux ou partenaires, ou partenaires de PACS, peuvent décider de mettre en commun leur disponible épargne retraite et l’affecter librement entre eux.

Les cotisations de chaque épargnant sont imputées en priorité sur ses propres plafonds avant d’être imputées sur les plafonds de son conjoint.

Pour bénéficier de la mutualisation du plafond, il faut cocher la case 6QR de la déclaration de revenus.

Cotisations pouvant être investies sur les placements suivants :

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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