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Le droit à l’oubli

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Le « droit à l’oubli » : Une avancée considérable pour les anciens malades du cancer ou de maladies chroniques

image001Les personnes ayant été atteinte d’un cancer, bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit à ne pas déclarer cet antécédent de santé et à souscrire des garanties d’assurances sans réserve concernant cet antécédent.

Ce « droit à l’oubli » a été signé le 2 septembre 2015 entre les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et de financement, les représentants des organismes d’assurance et les représentants des associations de malades et de consommateurs. Ce protocole d’accord est applicable sous réserve que les deux conditions cumulatives mentionnées ci-dessous soient remplies :

1/ Conditions relatives à l’opération de crédit :

  • Le ou les prêt(s) à caractère personnel couvre(nt) une opération immobilière ;
  • Dans le cas d’un ou de prêt(s) à caractère professionnel, couvre(nt) l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • Le montant assuré est :
  • en ce qui concerne les prêts immobiliers en lien avec l’acquisition de la résidence principale, le capital assuré par l’organisme d’assurance pour cette demande, hors prêt relais, ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • en ce qui concerne les financements professionnels ou immobiliers sans lien avec la résidence principale, la somme des capitaux assurés au sein de l’organisme d’assurance restant dus au titre de précédents prêts immobiliers et/ou professionnels et du capital assuré pour le financement professionnel faisant l’objet de cette demande ne doit pas excéder 320 000 €. ;
  • Et le/les prêt(s) arrive(nt) à échéance avant votre 71ème

2/ Conditions médicales :

  • Lorsqu’une maladie cancéreuse (ou une pathologie maligne du sang ou des ganglions) a été diagnostiquée avant votre 16ème anniversaire :
  • si la date de fin du protocole thérapeutique* remonte à plus de 5 ans ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute** de votre maladie.

Alors l’assuré n’a pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé ;

Ou bien

  • Lorsqu’une maladie cancéreuse ou une pathologie maligne du sang ou des ganglions a été diagnostiquée à compter de votre 16ème anniversaire :
  • si la date de fin du protocole thérapeutique* remonte à plus de 15 ans ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute** de votre maladie.

Toutes complications ou séquelles de la maladie ou de son traitement nécessitant une surveillance médicale et/ou un traitement doivent être déclarés si une ou plusieurs questions du questionnaire s’y rapportent.

Si l’assuré remplit l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit et une des deux conditions médicales, celui-ci n’aura pas à déclarer son antécédent de maladie cancéreuse.

Le service médical de l’assureur s’engage à ne pas prendre en compte l’information que vous pourriez éventuellement transmettre sur le sujet, dans son évaluation du risque. Pour plus de renseignements sur ce sujet, je vous invite à consulter la rubrique « Droit à l’oubli » sur le site officiel de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr

LEXIQUE :

* On entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s’agit de la date de la fin de tout traitement actif de la maladie autrement dit, traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement parhormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (de 5 ou 15 ans selon la situation a ou b).

** On entend par « rechute » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Dans ce cas, les spécialistes de la maladie estiment que vous êtes en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagés.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

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