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Généralités

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image001La loi du 26 mai 2004 a modifié les procédures de divorce. Elle est entrée en application depuis le 1er janvier 2005.

Les différentes procédures :

Il y a toujours 4 cas de divorces (cf. article 229 du Code Civil) :

  • Le consentement mutuel,
  • L’acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • L’altération définitive du lien conjugal,
  • Soit pour faute

a. Le divorce par consentement mutuel :

L’article 230 du Code Civil prévoit que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Il s’agit de la procédure la plus simple et la plus rapide. En effet, une seule audience devant le juge aux affaires familiales suffit pour prononcer le divorce.

b. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Comme l’indique l’article 233 du Code Civil, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ». De ce fait, un simple accord donné au juge sur le principe de divorcer suffit. Cette démarche ne pourra plus être remise en cause.

Cette procédure par rapport à la 1ere solution est différente car si les époux sont d’accord sur le principe du divorce ; ils ont un point de vue divergent sur les conséquences (partage, …).

c. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce type de divorce est prononcé dans les cas suivants :

  • Les époux sont séparés depuis au moins 2 ans (cf. article 238 du Code Civil)
  • Lorsqu’un divorce pour faute est déjà engagé un des époux ayant déjà assigné en divorce, l’autre époux peut former une demande dite reconventionnelle, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une spécificité procédurale (cf. article 237 du Code Civil)

Il s’agit d’un divorce contentieux, prononcé à la demande d’un seul époux sur le fondement d’une cause objective. L’autre époux ne peut pas s’opposer au divorce.

L’article 266 du Code Civil prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

d. Le divorce pour faute :

L’article 242 du Code Civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

En cas de violences conjugales, des mesures de protection de la victime sont prévues aux articles 515-9 et suivants du Code Civil.
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