Placement invest

Le contrat Madelin

0

MADELIN

Se constituer un revenu garanti à vie lors de la retraite

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) hors agricole de se constituer une retraite complémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie. Ce dispositif n’est pas obligatoire mais volontaire.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

  • Les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
  • Les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
  • Les gérants non-salariés d’une société de personnes :EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait;
  • Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • Le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Faut-il souscrire un contrat Madelin ?

Le principal attrait des contrats de retraite complémentaire Madelin, par rapport à d’autres dispositifs de retraite par capitalisation, est son plafond élevé de déductions fiscales. Pour profiter pleinement de cet avantage, et faire qu’il compense réellement les contraintes, le travailleur indépendant doit disposer de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30% ou 40%. En dessous, il est souvent préférable d’utiliser l’Assurance-vie qui offrira plus de souplesse. Il existe actuellement une soixantaine de contrats retraite Madelin sur le marché français. L’éventail de choix est donc large, et la concurrence importante, ce qui entraîne une tendance à la baisse des frais et à la multiplication des options possibles. Il est donc indispensable, avant de souscrire, de définir avec précision l’objectif recherché et de prendre le temps de comparer les produits, afin de trouver le plus adapté.

Avantages et Inconvénients :

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
  • Permet au travailleur non salarié (hors agricole) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation (non sujette aux aléas du système par répartition)
  • Le conjoint collaborateur du TNS peut aussi souscrire un contrat Madelin.
  • Grande variété de supports d’investissement (du sécuritaire aux plus dynamiques).
  • Certains contrats Madelin peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente.
  • Permet d’optimiser sa protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l’invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage. Protection de sa famille en cas de décès. Les garanties : rente viagère en cas de retraite ; rente en cas de décès ou invalidité absolue et définitive ; indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’hospitalisation ; prestations en nature (complément de remboursement de médicaments…).
  • Désignation contractuelle et donc libre du bénéfice de l’assurance décès et de la pension de réversion (la pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi).
  • Déduction des cotisations retraite versées du revenu professionnel dans les limites de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS augmenté de 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit au maximun70 374 € pour 2015(69 463 € en 2014), avec pour minimum 3 804 € pour 2015(3 755 € en 2014).
  • Déduction des cotisations de prévoyance complémentaire dans la double limite spécifique de déduction de 7 % x PASS + 3,75 % du bénéfice imposable et de 3 % x 8 PASS, soit 9 130 € pour 2015(9 012 € en 2014).
  • Déduction des cotisations d’assurance contre la perte d’emploi dans la plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes: 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS, soit 5 706 € pour 2015(5 632 € en 2014), et 2,50 % du PASS, soit 951 € pour 2015(939 € en 2014). – A partir d’une classe de cotisation choisie possibilité de la faire varier dans une fourchette de 1 à 15.
  • Le capital constitué pendant la phase d’épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à impôt de solidarité sur la fortune.
  • Possibilité de transférer l’épargne vers un autre assureur sans perte de l’antériorité fiscale.
  • La cotisation doit être régulière (au moins une par an), ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement.
  • Les cotisations versées ne diminuent pas l’assiette des charges sociales. Cette assiette servant de base au calcul des prélèvements sociaux, les cotisations versées ne diminuent pas le montant des prélèvements sociaux à acquitter.
  • Dans le cadre de l’assurance-vieillesse, l’épargne acquise est indisponible jusqu’à la cessation d’activité (liquidation de la retraite).
  • Les prestations servies à terme sont obligatoirement sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnité chômage.
  • Imposition de la rente sur le revenu + cotisations sociales à raison de 6,60 % pour la CSG, 0,50 % pour la CRDS, 0,3 % pour la CASA (contribution additionnelle en faveur de l’autonomie et de la dépendance)et une cotisation d’assurance-maladie de 1%.
  • Pas de rachat et d’avances possibles sauf dans 4 cas (correspond au versement en capital de l’épargne)
  1. L’assuré est atteint d’une invalidité qui lui empêche d’exercer une activité professionnelle (2ème ou 3ème catégorie) ;
  2. Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  3. Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
  4. Le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

La loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 ajoute 2 nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie aux cas de rachat existants :

  1. Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  2. Dituation de surendettement de l’assuré définie à l’article L.330-1 du Code de la consommation ;
  • Frais d’entrée et de gestion

 

 

interditLes contrats retraire en points sont plus rares, mais néanmoins distribués par certaines mutuelles s’adressant aux artisans ou aux professions libérales. Les cotisations versées par le contractant lui permettent d’acquérir des points de retraite. Le prix des points varie selon l’âge du souscripteur. La valeur du point ne peut pas diminuer, le capital versé est donc garanti. Par contre, rien ne garantit l’évolution de la valeur du point dans le temps. Au terme du contrat, au moment où l’indépendant prend sa retraite, les points sont reversés sous forme de rente viagère, en fonction de leur valeur au moment du départ en retraite. Optez plutôt pour le système de capitalisation.
Pour profiter pleinement de l’avantage fiscal qu’offre le contrat Madelin, et faire qu’il compense réellement les contraintes, le travailleur indépendant doit disposer de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30% ou 40%. En dessous d’un tel niveau, il est souvent préférable d’utiliser l’Assurance-vie qui offrira plus de souplesse… A étudier. – Possibilité de transférer un contrat Madelin vers un PERP (frais pourront être prélevés). Cela permettra à l’échéance de sortir une partie des sommes (20% maximum) sous forme de capital (pas le possible dans les contrats Madelin).

Conseil :

Il existe une bonne soixantaine de contrats retraite Madelin sur le marché français. Le choix est donc très large, et la concurrence importante. De ce fait, il est important de se faire accompagner par un Conseiller en Investissement Financier (CIF) qui vous aidera àdéfinir avec précision l’objectif recherché. Il sera à même de vous trouver celui qui offre le plus de supports d’investissement, la table de mortalité la plus intéressante, la meilleure combinaison pour votre rente future sans oublier des frais de versement et de gestion les plus compétitifs. Il vous apportera la solution la plus adapté répondant à l’objectif préalablement défini.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)

Laisser un commentaire