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Le contrat de capitalisation

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Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie car il ne repose pas sur la couverture d’un risque et n’est pas dépendant de la durée de vie du souscripteur.

Même si le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie, il est régi par le Code des Assurances (titre III, chapitre II article L 132-1 et suivants) et répond, pendant la vie du contrat, à la même fiscalité.

Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne et de capitalisation, c’est-à-dire un placement à long terme. Celui-ci peut être matérialisé par un titre (bon de capitalisation) soit au nom d’un individu (nominatif) ou au porteur (contrat anonyme).

Qui peut souscrire ?

Toutes personnes physiques peuvent souscrire un contrat de capitalisation. A noter que dans le cas où le souscripteur est un mineur ou majeur protégé, il devra être représenté (cf. régimes d’incapacité et de représentation légale des enfants).

Une société soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) peut souscrire un contrat de capitalisation (ex : société civile patrimoniale). Toutefois les sociétés relevant de l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent contracter ce type de placement à la condition de respecter certaines règles.

Fonctionnement :

a. Généralités :

Comme pour l’assurance-vie, le souscripteur a un délai de renonciation de 30 jours à partir de la date de signature du contrat.

Il a la possibilité de verser une prime unique ou verser une ou des primes durant la vie du contrat. Il peut également, s’il le souhaite, procéder au rachat de son contrat.

Comme pour l’assurance vie, l’épargnant a la possibilité de souscrire un contrat mono support ou en unités de comptes (fonds euro, Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières plus ou moins risqués).

Au terme du contrat, la compagnie d’assurance verse le capital acquis. On parle de remboursement.

Un contrat de capitalisation peut être donné en garantie d’un prêt. Celui-ci, dans ce cas, sera nanti par l’établissement prêteur.
Contrairement à l’assurance vie, le contrat ne bénéficie pas de l’insaisissabilité.
Il ne contient pas également de clause bénéficiaire.

En cas de décès avant le terme du contrat de capitalisation, celui-ci ne se dénoue pas. En effet, comme tous autres actifs du défunt, il rentre dans la succession. De ce fait, les héritiers et/ou les légataires du souscripteur pourront racheter ou maintenir jusqu’à terme le contrat.

b. Cas particuliers :

  • 1. Le démembrement :
  • Le contrat de capitalisation peut être souscrit en démembrement de propriété. Si tel est le cas, une convention devra être mise en place entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les parts sont démembrées.
  • Si le contrat est souscrit par le biais d’une société civile patrimoniale dont les parts sont démembrées ; ce sont les statuts qui détermineront la répartition du résultat de la société. C’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en place de convention puisque le propriétaire du contrat est la société.
  • 2. Souscription nominative ou anonyme ?
  • Le choix d’un contrat de capitalisation « nominatif » ou « au porteur » (contrat anonyme) se fait à la souscription (cas si le placement a été contracté depuis le 1er janvier 1998). De ce fait, les contrats antérieurs à cette date ne relève pas de cette règle. A ce titre, le souscripteur peut choisir ou non l’anonymat auprès de l’établissement qui remboursera le placement.

Fiscalité :

a. Contrat nominatif :

La fiscalité du contrat de capitalisation est identique à celle des contrats d’assurance-vie que ce soit du point de vu de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.

Dans le cas d’un rachat partiel, l’assiette taxable est composée d’une fraction de capital et une fraction d’intérêts. Concernant un rachat total, l’assiette est calculée par différence entre le montant remboursé et le montant des primes versées frais inclus.

b. Contrat anonyme :

Les contrats de capitalisation anonymes sont soumis lors du dénouement au :

  • Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PFL) au taux de 60 % quelque que soit la durée du contrat. L’assiette de calcul correspond au montant total du contrat (capital + intérêts).
  • Prélèvement spécial de 2 % pour chaque 1er janvier passé entre la date de souscription et la date de remboursement. L’assiette de calcul est identique à celle du PFL (CGI. Art. 990 A).Les contrats souscrit avant le 1er janvier 1982 ne seront taxés qu’à partir de cette date.
  • Prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du dénouement, sur les intérêts n’ayant pas déjà subi les prélèvements sociaux. L’assiette taxable correspond aux produits générés par le contrat.

c. L’Impôt Sur la Fortune :

Par essence, seuls les contrats normatifs sont taxables à l’ISF puisque les contrats anonymes ne sont « pas visibles » par le fisc.

Par principe, ils sont assujettis pour leur valeur nominale (correspond aux montants des sommes versées).

Cas du contrat détenu par une société :

Les parts de la société sont à déclarer à l’ISF et non le contrat de capitalisation puisque la valorisation de celle-ci en tient compte. De ce fait, c’est la valeur acquise qui rentre en compte et pas la valeur nominale.

Donation et succession :

a. Donation :

La donation est taxable pour la valeur vénale du contrat au jour de l’acte. Les droits de donation seront établis dans les conditions définies par le droit commun.

b. Succession :

Comme indiqué précédemment, si le contrat n’est pas dénoué lors du décès du souscripteur celui-ci rentre dans la succession. La valeur retenue est la valeur vénale au moment du décès du souscripteur. Les héritiers ont la possibilité de maintenir le contrat jusqu’au terme ou de procéder à son rachat. Les gains générés par le contrat demeurent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (calculé à partir de la date de souscription).

Pour conclure :

La souscription de ce type de placement peut avoir un intérêt dans certains cas :

  • Réinvestissement d’un capital dans le cadre d’une propriété démembrée.
  • Quand l’épargnant est trop âgé pour souscrire une assurance-vie (souscriptions au-delà de 85 ans) ou encore pour placer un capital détenu par le biais d’une société (assurance vie réservée aux personnes physiques).
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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