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La tutelle

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image001La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placé un individu majeur ou mineur pour cause d’altération de ses facultés mentales ou physiques. Pour ces raisons, il a besoin d’être représenté de façon continue dans tous les actes de la vie civile.

Toutes les décisions concernant l’administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

C’est la mesure de protection la plus complète et la plus grave. La personne protégée est totalement déchargée de l’exercice de ses droits.

Lancement de la procédure :

La procédure d’ouverture d’une tutelle commence dès lors que le juge des tutelles du Tribunal d’Instance de la résidence habituelle de l’individu à protéger est saisi par requête écrite par l’une des personnes suivantes :

  • Le « futur protégé » lui-même
  • Son conjoint, son partenaire pacsé
  • Un parent ou allié
  • La personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique
  • Toute personne entretenant des liens étroits et stables avec elle
  • Le procureur de la République (d’office ou à la demande d’un tiers)

Le traitement de la requête :

Une fois qu’il a été saisi, le juge dispose d’1 an pour rendre sa décision.

Provisoirement, il peut placer la personne en sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Il ne peut statuer une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu celui-ci sauf si c’est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Lorsque l’instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République (au moins 1 mois avant la date de l’audience). Celui-ci doit retourner le dossier avec son avis 15 jours avant l’audience.

Le jugement :

L’audience se déroule en chambre du conseil et se tient à huis clos.

Le juge a l’obligation d’entendre le requérant à l’ouverture de la mesure de protection, le majeur à protéger, sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci ne peut exprimer sa volonté. Le cas échéant, il peut entendre le ministère public. Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de l’individu sous tutelle ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.

Dans le cas où le jugement prévoit la mise sous tutelle de l’intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de tutelle.

La décision doit être notifiée à la personne qui a demandé la mesure de protection, au tuteur et à la personne protégée sauf si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, le jugement est notifié à son avocat et à une personne choisie par le juge.

Recours contre le jugement :

Le recours contre la décision doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les 15 jours. Le délai court :

  • A compter de la notification du jugement par le majeur protégé et les personnes à qui la décision a été notifiée.
  • A compter du jugement pour les autres personnes

Cette démarche n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article 430 du Code civil (cf. personnes habilitées à saisir le juge). Par contre, le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

En l’absence de recours, le jugement prendra effet à l’égard de la personne protégée dès l’expiration du délai prévu pour former un recours.

Il ne sera opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité effectuées et passé un délai de 2 mois :

  • Inscription au répertoire civil tenu au greffe du TGI du lieu de naissance de l’individu à protéger
  • Donne lieu à une mention marginale en marge des actes d’état civil de l’individu protégé.

Désignation du tuteur :

Le juge nomme un tuteur ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale).

Le juge des tutelles est tenu de réviser la mesure régulièrement. A noter que la mesure de tutelle a une durée de 5 ans sauf exception et n’excède pas 10 ans. A l’issu de ce délai, la mesure est reconduite ou levée.

Il existe 3 formes de tutelle :

a. La tutelle avec conseil de famille :

  • Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur. Le Juge des Tutelles nomme 4 à 6 membres qui composeront le conseil de famille. Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.

b. L’administration légale sous contrôle judiciaire :

  • Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.
  • Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé « Administrateur Légal ». Il s’agit d’un parent ou un allié de la personne protégée. Il doit être digne de confiance et apte à gérer le patrimoine de l’individu protégé.
  • L’administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du Juge des tutelles. Celui-ci peut également désigner un subrogé tuteur.

c. La gérance de tutelle confiée à un professionnel :

  • Dans le cas où aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du procureur de la République. Il s’agit soit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre privé ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins.
  • A ce titre, il perçoit une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion. Le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

Effets de la tutelle :

Le Juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne protégée aura la capacité de faire seule (article 473 du code civil).

  • Le majeur protégé ne peut plus passer d’actes à compter du jugement. A noter que ceux antérieur à moins de2 ans peuvent être annulés sous certaines conditions.
  • Il ne peut se marier sans l’autorisation de la tutelle ou du juge des tutelles.
  • Il ne peut plus voter sauf avis contraire du juge des tutelles suite à une expertise médicale.
  • Il ne peut tirer ou encaisser des chèques (mention portée sur chéquier avec indication du tuteur).
  • Une carte bancaire (uniquement de retrait) peut être établie au nom du majeur protégé (nécessite l’autorisation du juge des tutelles).
  • Le tuteur encaisse les ressources de la personne protégée, paye les dépenses et gère « en bon père de famille » l’argent qui reste avec l’accord du juge des tutelles.
  • Après accord du tuteur, le majeur sous tutelle pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal…).
  • Le majeur protégé ne peut plus conclure de contrats bancaires. Cette charge revient au tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
  • Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
  • Le tuteur peut accepter une donation sans charges afférentes, ouvrir et gérer un compte courant, agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux de la personne protégée ou intervenir en défense dans toute action contre elle…
  • Le tuteur ne peut en aucun cas recevoir de capitaux et en disposer seul (autorisation requise du juge des tutelles). Les capitaux reçus doivent être déposés sur un compte au nom de la personne protégée dans le mois qui suit. Si le délai est dépassé, le tuteur pourrait être mis en cause et condamner au paiement d’indemnités pour préjudice.
  • Pour les actes de vente, placement… (actes de disposition), le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Celui-ci peut exiger que certaines mesures soient respectées (réemploi des fonds recueillis). Cette autorisation est également nécessaire pour emprunter au nom de la personne protégée, pour vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce, des valeurs mobilières et autres droits incorporels, des meubles précieux ou qui représentent une part importante du patrimoine du majeur sous tutelle.
  • Le juge des tutelles autorise le tuteur à percevoir une succession dont le protégé est bénéficiaire, ou d’y renoncer, d’introduire une action en justice concernant les droits non patrimoniaux du majeur protégé.
  • Pour le logement principal (en particulier pour sa vente et celle de son mobilier), l’autorisation du Juge des Tutelles

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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