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La Tontine

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tontineLe « pacte tontinier » que l’on appelle communément la « tontine » désigne la disposition par laquelle 2 personnes au minimum stipulent que le bien qu’elles acquièrent ensemble sera réputé avoir été acquis uniquement par le survivant. Il s’agit d’une technique de transmission du patrimoine très ancienne qui remonte au XVII siècle. Elle doit son nom au banquier italien Lorenzo TONTI.

Ce dispositif est souvent utilisé par les concubins, les partenaires de PACS et les couples issus de famille recomposée. En effet, ce dispositif repose sur une double condition :

  • Une condition dite « suspensive de survie »
  • Une condition dite « résolutoire de prédécès »

Dans le cas de la conclusion d’un pacte tontinier par deux individus, le même fait générateur (un décès) actionne les deux conditions :

Tant que les deux tontiniers sont vivants, le bien mis en tontine est réputé ne faire partie ni du patrimoine de l’un ni de celui de l’autre.

Dès le décès d’un des acquéreurs, alors le bien placé est réputé ne jamais avoir fait partie de son patrimoine. De ce fait, il est considéré comme avoir toujours été à l’actif du survivant.

Avantages et inconvénients :

Avantages Inconvénients
  • Acte simple à mettre en place puisqu’il suffit d’une clause particulière dans l’acte d’acquisition.
  • Le bien ne peut pas être saisi par les créanciers personnels d’un des acquéreurs (La tontine n’est pas une forme d’ indivision)
  • En cas de décès d’un des acquéreurs, le bien ne fait pas partie de la succession (Permet de transmettre au-delà de la quotité disponible).
  • Le pacte tontinier convient aux concubins, partenaires de pacs et époux séparés de biens qui souhaitent s’attribuer l’un à l’autre la disposition d’un bien en particulier (habitation, bien meuble…).
  • En cas d’acquisition par crédit, les acquéreurs devront donner autant de garantie qu’il y a d’individu composant la tontine.
  • Si les héritiers se sentent lésés, ils peuvent faire un recours en justice (apporter la preuve que le pacte tontinier avait pour but unique de les priver de leur réserve héréditaire).
  • La validité de la tontine est subordonnée par deux conditions à remplir :
    Les espérances de vie de chaque acheteur doivent être équivalentes
    Les coacquéreurs doivent avoir financé une partie de l’achat.

    • Si toutes les conditions ne sont pas remplies ; alors la tontine est considérée comme une libéralité. A ce titre, elle est taxable aux droits de mutation et soumises aux règles applicables aux libéralités.
  • Une clause d’accroissement ne peut pas porter sur un droit d’usufruit.
  • Pas d’avantage fiscal
  • La tontine n’étant pas une indivision, il n’y a que le décès d’un des acquéreurs qui met fin à la situation en cas de litige.

 

Il est possible aux parties de renoncer d’un commun accord à la tontine. Cela a pour conséquence de réduire leurs apports à une acquisition en indivision. Cette renonciation donne lieu à la perception du droit fixe des actes innommés, sous réserve que celle-ci ne s’accompagne pas d’une modification des droits indivis des parties dans l’immeuble en cause (Réponse ministérielle LAGORCE du 26/10/81).

Si la tontine peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions ; elle n’est pas forcément adapté à tout le monde. En effet, elle peut parfois se transformer en un véritable piège.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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