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La séparation de biens

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La séparation de biens :separation-de-biens

La séparation de biens est régie par les articles 1536 à 1543 du Code civil. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis.

Son fonctionnement repose sur le principe d’indépendance des époux. C’est-à-dire qu’en cas de dissolution du régime, aucun des époux n’a vocation à participer à l’enrichissement de l’autre. Le régime de la séparation de biens est parfaitement adapté aux époux exerçant une profession indépendante.

important_pointLe fait d’acquérir un bien commun entre époux (indivision), de contracter des emprunts solidaires ou ouvrir un compte bancaire joint, entraine une suppression en partie des avantages et la simplicité que confère la séparation de biens.

Comme pour tous régimes matrimoniaux, la séparation de biens est soumise aux règles codifiées aux articles 212 à 226 du Code civil.

Composition du patrimoine : 

a. Indépendance des actifs :

  • Chacun des époux est propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il va acquérir après, à titre gratuit comme onéreux. Il est donc primordial de conserver les preuves.
Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens excluent l’application de la règle « en fait de meuble possession vaut titre ».
  • Chaque époux est propriétaire de ses propres revenus.

b. Indépendance des dettes :

Chacun des époux est responsable de ses propres dettes, nées avant ou pendant le mariage. Toutefois, certaines dettes sont solidaires (celles relevant de l’article 212 à 226 du Code civil applicable quel que soit le régime matrimonial ainsi que toutes dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants). Au niveau fiscal, la solidarité des dettes relève de la notion de « foyer fiscal » (textes spéciaux du Code Général des Impôts).    

important_pointSeul l’époux débiteur est tenu de payer sa propre dette pour :

  • des dépenses manifestement excessives, au égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant,
  • les achats à tempérament et pour les emprunts (sauf si sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante).

c. Indépendance dans la gestion :

  • Les époux sont libre administrer, de jouir et de disposer de leurs biens personnels. Le conjoint n’intervient pas dans la gestion de ses biens.
Dans le cas d’un bien détenu en indivision par les 2 époux, ce sont les règles du droit commun de l’indivision qui s’appliquent. En l’occurrence, l’accord des deux.

        Il y a 2 exceptions à cette règle :

  • Les situations relevant des articles 212 à 226 du Code civil.
  • Le mandat exprès (administration par le conjoint des biens propres de l’autre) et tacite (gestion de fait)
important_pointSi cette ingérence dans la gestion des biens personnels de l’autre époux est faite au mépris d’une opposition de ce dernier, alors le conjoint fautif est responsable de toutes les suites de son immixtion, et il est comptable sans limitation de tous les fruits qu’il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. Sa responsabilité peut être recherchée, dans la limite de cinq ans.

Fin du régime matrimonial :

Comme tous les régimes matrimoniaux, le régime de séparation de biens se dissout en principe par décès, divorce ou changement de régime matrimonial.
La liquidation est en principe restreinte puisque les époux sont propriétaires de leurs biens personnels. Ceci étant, il faudra procéder à la régularisation des dettes dont ils sont solidaires (cf. art. 212 à 226 du Code civ.). Ils doivent également s’acquitter des créances communes et partager les biens indivis (conformément aux dispositions prévues dans la convention matrimoniale).

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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Tel : 06 15 31 11 82
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