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La participation aux acquêts

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participation-aux-acquetsLa participation aux acquêts est un régime conventionnel qui est apparu dans le droit français le 13 juillet 1965.

Il permet à la fois de préserver l’indépendance des époux et de faire participer le conjoint à l’enrichissement de l’autre. Ce régime matrimonial s’adresse aux personnes souhaitant profiter des avantages du régime de la séparation de biens et de ceux de la communauté. Pour adopter ce régime, il doit être établi un contrat devant notaire.

Ce statut est hybride puisqu’il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire.

Composition patrimonial :

Avec ce statut, il n’y a aucune confusion du patrimoine personnel des époux (pas de patrimoine commun).

Chacun conserve la pleine propriété de ses revenus et la pleine propriété de tous les biens existant avant le mariage ainsi que tous ceux acquis par la suite. Toutefois, les époux peuvent acquérir des biens communs (biens en indivision).

De ce fait, ces biens appartiennent pour moitié à chacun des époux, sauf indication contraire (apport de chacun au financement du bien).

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  • Risque de confusion des patrimoines lorsque les biens ne sont pas gérés avec la plus grande rigueur.
  • Dans le cas de transfert de fonds ou de biens entre les patrimoines des époux, il vaut mieux établir un écrit qui en précise la nature (prêt, avance, rémunération…) afin d’éviter la requalification en donation déguisée.

Gestion :

Chacun des époux gère ses biens personnels et en dispose comme il veut. Toutefois, il doit se garder de porter atteinte au logement familial et aux meubles le garnissant. Il doit également s’acquitter des charges contributives du mariage et respecter les règles propres aux biens détenus en indivision.

Dans le cas d’une gestion fréquente d’un des époux sur le patrimoine de son conjoint, il est conseillé de rédiger un mandat ou une procuration. A défaut, cela pourra être interprété soit comme un mandat tacite, soit d’une intervention dans la gestion des biens de son conjoint. Cela peut entrainer d’éventuelles conséquences civiles, financières et pénales.

Dettes des époux :

Chaque époux est responsable de ses propres dettes (nées avant ou pendant le mariage). Toutefois, selon les conventions du contrat, ils sont tenus solidairement de payer les charges et les dettes contactées pour l’entretien du ménage (y compris certains impôts communs comme l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation notamment).

Clauses d’aménagement :

Il est possible de mettre en place des clauses dérogeant à la composition du patrimoine. Les époux peuvent restreindre ou augmenter leurs acquêts et déroger au partage égalitaire de la participation. Toutes ces clauses constituent des avantages matrimoniaux.

Dissolution du régime :

Le régime de participation aux acquêts prend fin par décès, absence d’un époux, divorce ou séparation. Il peut également être dissous lorsque les époux choisissent de changer de régime matrimonial.

A la dissolution du régime, l’enrichissement réalisé par les époux pendant le mariage donne lieu à un partage. Il est calculé en comparant le patrimoine de chacun lors de la dissolution du régime au patrimoine d’origine.

Si un des époux s’est enrichi plus que son conjoint, il devra lui verser une créance de participation. Afin d’éviter les effets de la dissolution sur certains biens, il est tout à fait possible de prévoir une clause de limitation de la créance de participation excluant certains biens (ex : outil professionnel du conjoint).

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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