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La notion de primes manifestement exagérées

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TRANSMISSION-DE-PATRIMOINE-3Conformément aux dispositions de l’article 132-1 du Code des assurances, chacun peut s’assurer sur la vie. Moyennant le versement de primes, l’assureur s’engage à verser un capital (parfois une rente) au décès de l’assuré. Cette somme est versée par l’assureur au bénéficiaire désigné par l’assuré.

Les dispositions des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances précisent que les primes versées sur un contrat d’assurance vie ne font pas partie du patrimoine de l’assuré. De ce fait, elles échappent aux règles successorales établies pour protéger les héritiers (parts réservataires pour éviter de déshérités ses enfants).

Aucun texte d’ordre législatif ou réglementaire ne précise ce qu’il convient d’entendre par « primes manifestement exagérées ». Seul l’article 132-13 du Code des assurances évoque cette notion :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Faute de précisions légales, il faut étudier les décisions de justice, et plus particulièrement celles de la Cour de Cassation, pour s‘en faire une idée. En effet, les juges tranches au cas par cas selon des critères subjectifs et objectifs.

La procédure de contestation :

Au regard des décisions de justice, on constate un souci constant des juges de sanctionner la volonté de l’assuré de frauder. En effet, l’assurance vie ne peut être utilisée pour déshériter les héritiers réservataires ou spolier les créanciers. Ce sont ces derniers qui invoquent en justice le caractère manifestement exagéré des primes pour faire respecter leurs droits et ainsi contester tout ou partie des primes du contrat d’assurance vie du défunt.

Toutefois, la situation doit être appréhendée par les juges au regard d’éléments objectifs (particularisme de chaque situation). La jurisprudence, depuis une bonne dizaine d’années, a progressivement fait émerger les critères centraux d’appréciation que doivent retenir les juges du fonds pour décider de primes excessives.

a. L’âge du souscripteur :

  • Cet élément permet d’apprécier la notion d’utilité du contrat. En effet, l’âge de l’assuré lors de la souscription (espérance de vie) est une information importante compte tenu que l’assurance vie est fiscalement attractive. L’utilité du contrat se matérialise dans l’exercice d’un droit de rachat total ou partiel (cf. article L 132-21 du Code des assurances). C’est parce que le contrat est « potentiellement » rachetable qu’il est utile au souscripteur pour financer ses dépenses de vie, de survie et de fin de vie.
  • Par exemple, Il a été jugé que l’utilité d’un contrat pour une personne âgée de 91 ans au moment de sa souscription, s’agissant d’un placement destiné à être optimisé en huit ans, n’était toutefois que partielle au regard de l’importance des primes versées (Cass. Civ. du 4 juillet 2007).

b. De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur :

  • Quelle est la situation familiale de l’assuré au moment de souscrire le contrat d’assurance vie (marié, séparé, veuf…).

c. L’état des revenus de l’assuré au regard de son patrimoine lors de ses versements (et non pas au moment de son décès) :

  • Les juges apprécient la part des revenus consacrée au paiement des primes à l’assurance vie au regard du patrimoine total. De ce fait, est manifestement exagéré le montant de primes représentant la quasi-totalité des avoirs de l’assuré. (Cass. Civ. 1. 28 juin 2012 n°11-16642)

d. L’origine des fonds :

  • La provenance des fonds ayant servi à payer la ou les primes est analysée. Le remploi de capitaux provenant d’un précédent contrat d’assurance vie ne suscitera, sauf cas particulier, guère de difficultés. (Cass. Civ. du 6 octobre 2011 n°10-30899).

e. Les objectifs patrimoniaux recherchés :

  • Quel était le but de l’assuré en souscrivant une assurance vie. Cette démarche avait été entreprise pour transmettre de l’argent à une personne précise ou à d’autres fins. Le juge recherche si les éléments de fait sont de nature à démontrer que l’assuré a délibérément privé ses héritiers de leurs droits. (Cass. Civ. du 26 octobre 2011 n° 10-24608)

Après analyse, 3 décisions possibilités:

  • Le contrat est jugé incontestable et les capitaux sont intégralement transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le défunt,
  • Une partie des primes est jugée exagérée. Celle-ci est réintégrée à la succession du défunt pour être transmise à ses héritiers et le reste est versé au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie,
  • L’ensemble des primes est jugé exagéré, toute l’épargne est réintégrée à la succession et le bénéficiaire ne reçoit rien.

La notion d’abus de droit et la requalification en donation indirecte :

L’administration fiscale a la possibilité de contester l’excès de capitaux investis en assurance vie, en invoquant l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.

Par principe, la souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur la notion d’aléa (au sens des articles 1964 du Code Civil, L 310-1 et R 321-1 du Code des assurances ».). Si l’aléa est absent lors de la souscription du contrat d’assurance vie ; alors la requalification de celui-ci est fort probable.

L’abus de droit :

L’administration fiscale utilise de moins en moins la procédure d’abus de droit, alors même qu’elle constitue la voie d’attaque naturelle pour traquer les éventuelles utilisations abusives des textes légaux (évasion fiscale, …). Cette approche est le plus souvent déboutée par les tribunaux sauf cas évidents de souscriptions sur le lit de mort.

Afin de mettre en œuvre cette procédure, l’administration fiscale doit démontrer que l’acte est fictif et n’a pour but qu’un objectif exclusivement fiscal.

La requalification en donation indirecte :

Cette voie est très souvent utilisée par l’administration fiscale afin de lutter contre les souscriptions et versements proches du décès, dont elle a d’ailleurs connaissance (formulaire n° 2739 « déclaration pour cause de décès des contrats d’assurance »).

De ce fait, si le contrat d’assurance vie n’est pas systématiquement une donation indirecte, il peut le devenir. Toutefois, l’existence d’une donation indirecte implique que les conditions définies à l’article 894 du Code civil soient réunies (Intention de donner, dessaisissement irrévocable et appauvrissement du donateur, acceptation du bénéficiaire). Il suffit que la preuve de l’une de ces conditions ne soit pas rapportée pour que la qualification de donation indirecte soit écartée.

La plus grande prudence est requise lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie par une personne particulièrement âgée (après 85 ans). L’assuré devra s’attacher à investir des sommes en rapport avec la composition de son patrimoine ainsi que de la clause bénéficiaire. Plus la souscription est tardive et plus le risque de contestation de la part des héritiers et/ou de l’administration fiscale est importante.

Compte tenu de l’abondance de jurisprudences en la matière, il est particulièrement recommandé de se faire conseiller et assister par un Conseiller en Investissements Financiers (CIF). Il redoublera d’attention lors de la souscription afin d’éviter de mettre son client ou ses héritiers dans l’embarras tant du point de vue financier que sur le plan juridique et fiscal. De plus très souvent, le CIF est en relation avec des avocats spécialisés ainsi que des notaires.

Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

laurent BRACHET

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Fondateur du site Placementinvest
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Tel : 06 15 31 11 82
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