Placement invest

– Généralités

0

La fiscalité des valeurs mobilières

Tous les revenus du capital, hors plus-value immobilières sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A ce titre, les dividendes (hors PEA et/ou PEA PME ouverts depuis le 1/01/2014) et les intérêts sont imposables.

Ils sont soumis lors de leur versement à un prélèvement obligatoire non libératoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement donne droit à un crédit d’impôt qui viendra réduire, l’année suivante, l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème.

Selon la situation de famille et le revenu fiscal de référence du foyer fiscal d’appartenance, le prélèvement obligatoire peut ne pas être appliqué sous certaines conditions.

Fiscalité Intérêts (1) Dividendes (1)
Taux de l’acompte(sauf demande de dispense) 24% (2) 21% (2)
Prélèvements sociaux 15,5% (3) (4) 15,5% (3) (4)
CSG déductible 5,1% (5) 5,1% (5)
Abattement 0 40% sous conditions
Crédit d’impôt En fonction des conventions fiscales internationales

La-fiscalite-des-valeurs(1) Y compris les revenus de source étrangère.

(2) Ce prélèvement s’applique sur le montant brut des revenus, il viendra réduire l’année suivante l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par l’administration fiscale.

(3) Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les revenus distribués avant application des abattements (CSG déductible à hauteur de 5,1%).

(4) Les prélèvements sociaux seront prélevés lors de la mise en paiement des revenus (intérêts, dividendes)

(5) sauf pour les intérêts, si le foyer fiscal perçoit moins de 2.000€ d’intérêts et opte pour l’imposition au taux forfaitaire.

Les plus ou moins-values de cession :

Depuis le 01/01/2013, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec dans certains cas l’application d’un abattement selon la durée de détention.

La plus-value est égale au : prix de cession – prix d’achat

Prix de cession = Prix stipulé entre les parties (titres non cotés) ou prix du dernier cours de bourse (titres cotés)

Déduction des frais de cession (commissions, négociations et courtages…)

Prix d’acquisition = Prix versé lors de l’acquisition. Si acquisition à titre gratuit (donation, succession) c’est la valeur retenue lors de la transmission. Ce prix d’acquisition est alors augmenté des frais réels (courtage, honoraires d’expert, commission…).

Si les titres ont été acquis à des dates différentes, on applique alors le prix moyen pondéré c’est-à-dire la moyenne des prix en fonction du nombre de titres de même nature

Les valeurs mobilières éligibles :

  • Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions, parts ou titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits ;
  • Les plus ou moins-values réalisées lors du rachat ou de la cession de parts d’OPCVM ou de placements collectifs, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés éligibles ;
  • Les plus-values distribuées par des OPCVM ou des placements collectifs, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés éligibles ;
  • Les compléments de prix perçus par le cédant en application d’une clause de variation de prix (clause d’« earn out ») ;
  • Les répartitions d’actifs des Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) ;
  • Les plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque (SCR) y compris lorsque ces distributions sont effectuées au profit de détenteurs de parts ou actions de « carried interest» (mode d’intéressement à performance).
  • Les plus-values distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI)

Abattement pour durée de détention de droit commun : (Art. 150-0 D-1 ter du CGI)

  • Egal à 50 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2ans et moins de 8ans à la date de la cession ;
  • Egal à 65 % pour 8ans et plus de détention.

L’abattement est applicable pour l’assiette de l’IR mais ne l’est pas ni pour l’assiette des prélèvements sociaux ni pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Abattement pour durée de détention incitatif par dérogation au régime de droit commun : (Art. 150-0 D-1 quater du CGI)

  • Egal à 50 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 1an et moins de 4ans ;
  • Egal à 65 % entre 4ans et 8ans de détention ;
  • Egal à 85 % pour au moins 8 ans de détention.

Les cessions réalisées par des non-résidents sont :

  • Exonérées (y compris des prélèvements sociaux additionnels, qui ne concernent que les résidents) si les cessions concernent des participations non substantielles (c’est-à-dire inférieures à 25 %) dans des sociétés soumises à l’IS ;
  • Soumises au taux de base de 19 % (sans être soumis aux prélèvements sociaux additionnels) si les cessions concernent des actions de sociétés soumises à l’IS dans lesquelles le cédant détient une participation supérieure à 25 %.

Compte tenu de la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées du barème ont tout intérêt à se positionner sur des placements considérés comme des enveloppes fiscales (PEA, contrats d’assurance-vie, contrats de capitalisation).

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
laurent BRACHET

Les derniers articles par laurent BRACHET (tout voir)

Laisser un commentaire