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La fiche standardisée d’information

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La fiche standardisée d’information :

ASSURANCE-EMPRUNTEURLe décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 fixe les caractéristiques de la nouvelle « fiche standardisée d’information » de l’assurance emprunteur.

A partir du 1er octobre 2015, les établissements financiers devront la remettre systématiquement à tous les candidats emprunteurs dès qu’il y a eu simulation (remise au co-emprunteur également).

Cette fiche standardisée a pour objectif de permettre au candidat au crédit de pouvoir comparer les offres et ainsi opter pour la formule la plus avantageuse (cf. Loi Hamon).

Quand est-elle remise :

L’article L 312-6-2 du Code de la consommation indique qu’une fiche standardisée d’information doit être remise lorsqu’il s’agit d’un prêt qui a pour objet de financer l’une des opérations suivantes :

  • Opérations portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).
  • Acquisition en propriété d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte. Sont comprises dans cette catégorie d’opération toutes celles d’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété de ces immeubles, y compris lorsque ces opérations visent à permettre la réalisation de travaux de réparation d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis.
  • Acquisition en jouissance, achats de parts ou actions de sociétés donnant vocation n à l’attribution de ces immeubles en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble acquis.
  • les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien de ces immeubles.
  • les dépenses relatives à la réparation l’amélioration ou l’entretien de ces immeubles lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 €.
  • les dépenses relatives à la construction de ces immeubles.

Cette fiche spécifie notamment :

  • La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur
  • Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier
  •  Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir et la part du capital emprunté à couvrir
  • Une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée par l’emprunteur sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche (comme le coût total de l’assurance, le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée, le taux annuel effectif de l’assurance…)
  • La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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