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La dissolution du régime matrimonial

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image005Le divorce entraîne de nombreuses conséquences dont celles de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial :

Il s’agit de la procédure qui précède le partage. Les modalités sont fonction du type de procédure de divorce (cf. article sur le divorce).

Il s’agit de procéder à un bilan du patrimoine du couple. En effet, les masses de biens et leur qualification sont arrêtées à la dissolution. Dans les faits, l’évaluation des biens est effectuée lors du partage en tenant compte des articles suivants :

  • Article 1387-1 du Code Civil : Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.
  • Article 262 du Code Civil : Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Les conséquences :

Lors d’un divorce, quel que soit sa nature, Il peut arriver que s’applique une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent allouée au conjoint destinée à rééquilibrer financièrement sa perte de niveau de vie (article 270 du Code Civil). Ceci étant, ce même article de loi précise que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Comment est fixée la prestation compensatoire :

  • Elle peut être déterminée par les époux (cf. article 278 du Code Civil) mais doit être homologuée par le juge. Celui-ci peut refuser d’entériner la convention si celle-ci fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
  • En cas de désaccord, c’est le juge qui fixe la prestation compensatoire en tenant compte des éléments énoncés à l’article 271 du Code Civil :
  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelle ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

a. La prestation compensatoire peut être fixée :

  • Sous la forme d’un capital (article 270 du Code Civil)
  • Sous la forme d’une rente viagère (article 276 du Code Civil)
  • Sous la forme d’un mixte (capital et rente). Dans ce cas, le montant de la rente est minoré par l’attribution d’un pourcentage en capital (article 276 du Code Civil)

b. Le paiement :

  • Garantie de paiement : L’article 277 du Code Civil précise qu’ « Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital ».
  • Intérêts moratoires : Le débiteur s’expose au paiement d’intérêts moratoires en cas de non-paiement de la prestation compensatoire, ces derniers courent à compter de la date de divorce (1ère chambre civile de la Cours de cassation du 19 avril 2004, N°03-13.078).
  • Exécution forcée : En cas de défaut de paiement, le bénéficiaire de la prestation compensatoire dispose de certaines actions pour obtenir l’exécution forcée (saisie comptes bancaires, procédure de paiement direct, …). Si les actions entreprises sont restées lettre morte, alors il est possible de demander le paiement de la rente directement au Trésor Public ou à la caisse d’Allocation Familiale (CAF).
La prestation compensatoire est transmissible aux héritiers de l’ex-époux débiteur en cas de décès. Toutefois, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral (cf. article 280 du Code Civil). De ce fait, les héritiers ne sont pas tenus sur leurs propres deniers au paiement de la prestation. Cependant, ceux-ci peuvent opter à l’unanimité, par acte notarié, au maintien des modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur (article 280-1 du Code Civil). Si la succession a été liquidée avant le 1er janvier 2005, les héritiers sont redevables de la prestation compensatoire.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

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