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La communauté universelle

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communaute-universelleLa communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel où tous les biens présents et à venir deviennent communs, sans tenir compte de la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

important_pointLes biens qui proviennent d’une donation ou un legs avec une clause d’exclusion de la communauté restent des biens personnels. Toutefois, il est possible pour les époux de prévoir dans leur convention matrimoniale que les biens propres par nature dépendront de la communauté.

Ne reste la propriété propre des époux que : les vêtements et linges personnels, les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique (article 1404 du Code civil).

Les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble des biens communs (dettes faites avant ou pendant le mariage).

Liquidation du régime :

a. Dans le cas du décès :

  • À la dissolution du régime communautaire, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. En effet, Il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au survivant. A défaut d’une telle clause seule la moitié des biens lui reviennent.
  • Si une attribution intégrale a été prévue : droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur par les enfants du défunt (sauf stipulation du contrat écartant ce droit de reprise).
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée dès lors qu’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction au décès de leur parent remarié.

b. Dans le cas du divorce :

  • Afin d’éviter les effets dévastateur du divorce sur un tel régime, il est impératif d’inclure dans le contrat de mariage, une clause de «reprise en nature» (cf. article 265 du Code civil) Cet article de loi énonce : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).
  • La reprise d’apport ne fait pas l’objet d’une imposition fiscale particulière. Cependant concernant la taxe de publicité foncière, elle est vraisemblablement due car il y a mutation (la loi n’est pas explicite).
laurent BRACHET

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