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La communauté de biens meubles et acquêts

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communaute-de-biens-meubles-et-acquetsLa communauté des biens meubles et acquêts était le régime légal avant que la loi du 13 juillet 1965 n’instaure le nouveau régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime concerne encore de nombreux couples à la condition qu’ils n’aient pas modifié leur union par un contrat de mariage.

Ce régime est composé de trois masses de biens :

  • Les biens propres de l’époux,
  • Les biens propres de l’épouse,
  • Les biens communs.

Les biens communs sont ceux de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) augmentés :

  • Des biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage.
  • Des biens meubles issus de succession, donation ou testament pendant leur mariage (sauf cas de clause d’exclusion de la communauté).
  • Des immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage (sauf clause contraire).
  • Les offices ministériels, les fonds de commerce ainsi que les clientèles civiles, les droits de propriété littéraire et artistique, les créances, les titres et les valeurs de bourse.

L’ensemble des biens meubles obtenus par succession ou donation pendant le mariage, à moins qu’ils fassent l’objet d’une clause de non-rapport à la communauté.

Dans le régime matrimonial de la communauté de meubles et acquêts, chaque époux peut disposer et gérer librement ses biens propres. Cependant, le logement familial et les meubles le garnissant bénéficient d’une protection spéciale. Ils ne pourront ainsi être vendus, donnés ou échangés, sans l’accord du conjoint.

Il est également impossible d’effectuer des donations sans consentement des deux époux.

La liquidation :

La liquidation de ce régime suit les mêmes règles que la communauté réduite aux acquêts.

Chaque époux récupère ses biens propres. En ce qui concerne les biens communs, ils sont partagés à part égale entre les conjoints. Toutefois, le contrat de mariage peut prévoir un partage inégalitaire des biens communs.

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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