Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Girardin Social » a été mis en place pour inciter l’investissement immobilier réalisé par les particuliers pour la location ou accession social à la propriété situé dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer). Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Les investissements éligibles sont :
- La construction ou l’acquisition de logements neufs destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété.
- Les souscriptions au capital de société ayant pour objet exclusif l’acquisition ou la construction de logements destinés à être loués à des personnes qui en feront leur résidence principale.
- Les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’avoir des performances énergétiques proches de celles des logements neufs.
- Les opérations de crédit-bail
Avantages et inconvénients :
Avantages | Inconvénients |
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![]() ![]() ![]() – Un organisme d’HLM, une Société d’Economie Mixte (SEM) exerçant une activité immobilière Outre-mer. – Un organisme concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement – Un organisme de logement social agréé dans les Collectivités d’Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française)
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Si ce type de dispositif peut être un moyen de diversifier son patrimoine, il n’est toutefois pas sans risques (rendement pas garantie, placement non liquide et risque de perte en capital).
Les risques de remise en cause de la réduction d’impôt par le fisc sont nombreux c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un Conseiller qui a le statut CIF. Il sera particulièrement attentif à l’évolution de la législation et de la réglementation de manière à garantir à son client une sécurité juridique optimale dans le cadre de son investissement. De plus, il s’attachera à sélectionner un monteur reconnu sur la place.
Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
- Ce type de dispositif de défiscalisation est réservé à une clientèle fortunée.
- Attention de ne pas surpayer le bien pour préserver une plus-value potentielle.
- N’oubliez jamais qu’Il s’agit, avant tout, d’une acquisition immobilière, l’aspect fiscal est un élément accessoire.
laurent BRACHET
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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