GIRARDIN SOCIAL

Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Girardin Social » a été mis en place pour inciter l’investissement immobilier réalisé par les particuliers pour la location ou accession social à la propriété situé dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer). Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investissements éligibles sont :

• La construction ou l’acquisition de logements neufs destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété.
• Les souscriptions au capital de société ayant pour objet exclusif l’acquisition ou la construction de logements destinés à être loués à des personnes qui en feront leur résidence principale.
• Les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’avoir des performances énergétiques proches de celles des logements neufs.
• Les opérations de crédit-bail

Avantages et inconvénients :

Avantages

Inconvénients

Réduction d’impôt égale à 50 % du prix de revient du logement, minoré des taxes et des commissions d’acquisitions versées, ainsi que des subventions publiques reçues. Les aides fiscales reçues de la part des communautés d’Outre-mer dans le cadre du projet d’investissement sont sans incidence sur la détermination de la base de la réduction d’impôt. La réduction s’impute sur l’impôt dû au titre du barème progressif et le solde éventuel de réduction est reportable pendant 5 ans. Faible durée d’engagement de conservation (maximum 5 ans). Faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société. Aucune limite quant au nombre et au montant des investissements pour le contribuable. Dans la limite du plafonnement spécifique Girardin et du plafonnement global des niches fiscales). Le montant de l’avantage soumis au plafonnement global des niches fiscales bénéficie d’un disponible de 8 000 € en sus du montant de droit commun de 10000 €, portant le montant maximum disponible à 18 000 € net de rétrocession.

Plafonnement du prix d’acquisition retenu pour déterminer la réduction d’impôt, 2 448 € HT /m² habitable (en 2014 et relevé chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction). Impossibilité d’acquisition en démembrement du bien Le preneur à bail est obligatoirement : – Un organisme d’HLM, une Société d’Economie Mixte (SEM) exerçant une activité immobilière Outre-mer. – Un organisme concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement – Un organisme de logement social agréé dans les Collectivités d’Outre-Mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) Une partie de la réduction acquise doit être rétrocédée à l’organisme de logement social sous la forme d’une réduction des loyers ou du prix de cession.

Si ce type de dispositif peut être un moyen de diversifier son patrimoine, il n’est toutefois pas sans risques (rendement pas garantie, placement non liquide et risque de perte en capital).

Les risques de remise en cause de la réduction d’impôt par le fisc sont nombreux c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un Conseiller qui a le statut CIF. Il sera particulièrement attentif à l’évolution de la législation et de la réglementation de manière à garantir à son client une sécurité juridique optimale dans le cadre de son investissement. De plus, il s’attachera à sélectionner un monteur reconnu sur la place.

Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).