GIRARDIN Logement

GIRARDIN IMMOBILIER :Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Girardin logement » a été mis en place pour inciter l’investissement immobilier réalisé par les particuliers situé dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer). Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investissements éligibles sont :

• La construction ou l’acquisition de logements neufs en direct que les propriétaires s’engagent à affecter à un usage d’habitation à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble si elle est postérieure
• La réalisation de travaux de réhabilitation de logements affectés à l’habitation achevés depuis plus de 20 ans
• La souscription de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la construction de logements neufs.
• La souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs affectés pour au moins 90 % de leur surface à un usage d’habitation.

Avantages et inconvénients :

Avantages

Inconvénients

Réduction d’impôt égale :  à 18 % pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable à 22 % pour un investissement locatif dans le secteur libre si le permis de construire a été obtenu dans l’année 2012, 30 % si le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2012 à 34 % ou 38 % pour le secteur locatif intermédiaire. Majoration de la réduction   lorsque le logement est situé en zone urbaine sensible. Majoration de la réduction lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisent une source d’énergie renouvelable. Assiette de calcul de la réduction constituée de tous les éléments constitutifs du coût de l’investissement. Faible durée de l’engagement qui est en principe de 5 ans (6 ans en cas de location dans le secteur intermédiaire), et la réduction d’impôt est étalée sur cette durée. Faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société ou encore en indivision. Les additions et surélévation de constructions peuvent dans certaines mesures bénéficier du dispositif. Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal mais également à un organisme public ou privé à usage d’habitation principale de son personnel. Aucune limite quant au nombre et au montant des investissements pour le contribuable. Le montant de l’avantage soumis au plafonnement global des niches fiscales bénéficie d’un disponible de 8000 € en sus du montant de droit commun de 10 000 €, portant le montant maximum disponible à 18000€

Les logements locatifs doivent avoir obtenu la délivrance de leur permis de construire avant le 31 décembre 2012 (secteur intermédiaire) ou le 31 décembre 2011 (secteur libre). Les biens locatifs ayant obtenu la délivrance du permis de construire en 2011 ou 2012 doivent être loués dans les 36 mois suivants la délivrance. Plafonnement du prix d’acquisition retenu pour déterminer la réduction d’impôt, 2 448 € HT /m² (en 2014 et relevé chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction). Impossibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global pendant l’engagement de location. Le locataire ne peut être le conjoint, un associé, un indivisaire ou un membre de leurs foyers fiscaux. Impossibilité d’acquisition en démembrement du bien. Une location effective doit être réalisée dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si le logement est déjà achevé. Les locations meublées sont exclues du dispositif et également les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une durée très courte.  Pour que la réduction soit ouverte aux associés d’une société civile semi-transparente, l’objet social réel et exclusif doit être la construction et la location nue de logement.  Plafonnement des réductions d’impôts Girardin (logement + industriel + social) prises en comptes annuellement. Le plafond est fixé à 30 600 € ou sur option à 13 % du revenu net global imposable (Girardin logement et industriel).  Lorsque le montant des investissements est supérieur à 2 000 000 €, le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais subordonné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.

Les risques de remise en cause par le fisc sont nombreux c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un Conseiller qui a le statut CIF. Il sera particulièrement attentif à l’évolution de la législation et de la réglementation de manière à garantir à son client une sécurité juridique optimale dans le cadre de son investissement. De plus, il s’attachera à sélectionner un monteur reconnu sur la place.

Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).