GIRARDIN IMMOBILIER :
Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Girardin logement » a été mis en place pour inciter l’investissement immobilier réalisé par les particuliers situé dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer). Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les investissements éligibles sont :
- La construction ou l’acquisition de logements neufs en direct que les propriétaires s’engagent à affecter à un usage d’habitation à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble si elle est postérieure
- La réalisation de travaux de réhabilitation de logements affectés à l’habitation achevés depuis plus de 20 ans
- La souscription de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la construction de logements neufs.
- La souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs affectés pour au moins 90 % de leur surface à un usage d’habitation.
Avantages et inconvénients :
Avantages |
Inconvénients |
- Réduction d’impôt égale :
- à 18 % pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable
- à 22 % pour un investissement locatif dans le secteur libre si le permis de construire a été obtenu dans l’année 2012, 30 % si le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2012
- à 34 % ou 38 % pour le secteur locatif intermédiaire.
- Majoration de la réduction lorsque le logement est situé en zone urbaine sensible.
- Majoration de la réduction lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisent une source d’énergie renouvelable.
- Assiette de calcul de la réduction constituée de tous les éléments constitutifs du coût de l’investissement.
- Faible durée de l’engagement qui est en principe de 5 ans (6 ans en cas de location dans le secteur intermédiaire), et la réduction d’impôt est étalée sur cette durée.
- Faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société ou encore en indivision.
- Les additions et surélévation de constructions peuvent dans certaines mesures bénéficier du dispositif.
- Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal mais également à un organisme public ou privé à usage d’habitation principale de son personnel.
- Aucune limite quant au nombre et au montant des investissements pour le contribuable.
- Le montant de l’avantage soumis au plafonnement global des niches fiscales bénéficie d’un disponible de 8000 € en sus du montant de droit commun de 10 000 €, portant le montant maximum disponible à 18000€
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- Les logements locatifs doivent avoir obtenu la délivrance de leur permis de construire avant le 31 décembre 2012 (secteur intermédiaire) ou le 31 décembre 2011 (secteur libre).
- Les biens locatifs ayant obtenu la délivrance du permis de construire en 2011 ou 2012 doivent être loués dans les 36 mois suivants la délivrance.
- Plafonnement du prix d’acquisition retenu pour déterminer la réduction d’impôt, 2 448 € HT /m² (en 2014 et relevé chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction).
- Impossibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global pendant l’engagement de location.
- Le locataire ne peut être le conjoint, un associé, un indivisaire ou un membre de leurs foyers fiscaux.
- Impossibilité d’acquisition en démembrement du bien.
- Une location effective doit être réalisée dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si le logement est déjà achevé.
- Les locations meublées sont exclues du dispositif et également les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une durée très courte.
- Pour que la réduction soit ouverte aux associés d’une société civile semi-transparente, l’objet social réel et exclusif doit être la construction et la location nue de logement.
- Plafonnement des réductions d’impôts Girardin (logement + industriel + social) prises en comptes annuellement. Le plafond est fixé à 30 600 € ou sur option à 13 % du revenu net global imposable (Girardin logement et industriel).
- Lorsque le montant des investissements est supérieur à 2 000 000 €, le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais subordonné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.
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Les risques de remise en cause par le fisc sont nombreux c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un Conseiller qui a le statut CIF. Il sera particulièrement attentif à l’évolution de la législation et de la réglementation de manière à garantir à son client une sécurité juridique optimale dans le cadre de son investissement. De plus, il s’attachera à sélectionner un monteur reconnu sur la place.
Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
- Veillez à acquérir un bien qui répond à la demande du marché, afin de pouvoir le louer et respecter ainsi la condition de location nécessaire au dispositif. Il faut également penser à la revente.
- Attention de ne pas surpayer le bien pour préserver une plus-value potentielle.
- N’oubliez jamais qu’Il s’agit, avant tout, d’une acquisition immobilière, l’aspect fiscal est un élément accessoire.
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