GIRARDIN INDUSTRIEL

Le dispositif Girardin Industriel a été voté en 2003 afin de soutenir l’activité industrielle dans les DROM COM. Il restera en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017.

Les contribuables particuliers domiciliés fiscalement en France (article 4 B du CGI), pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette défiscalisation est basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement.

Avantages et inconvénients :

Avantages

Inconvénients

Importante réduction d’impôt pouvant dépasser 100 % de l’investissement du contribuable grâce : au taux minimum de 44,12 % pouvant atteindre 67,2 %. à la base de la réduction constituée, non pas du montant de l’investissement réalisé par le contribuable, mais de l’investissement HT réalisé par l’entreprise. Si la réduction dépasse le montant de l’impôt dû, report possible sur les 5 années suivantes. Eligibilité des travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés Déduction de la totalité des amortissements pratiqués sur l’ensemble immobilier (dérogation à la limitation de l’article 39 C du CGI réalisé par une société de personnes). Le contribuable non exploitant peut imputer sur son revenu global les déficits provenant des travaux précités, ceci à l’encontre du droit commun de l’article 156 I 1° bis du CGI. Le montant de l’avantage soumis au plafonnement global soit 18 000 €.

Certaines activités et investissements ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. La société réalisant l’investissement étant par hypothèse à responsabilité illimitée et l’activité étant industrielle, le risque pour l’investisseur est potentiellement élevé. Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant 5 ans. Rétrocession partielle de la réduction d’impôt au profit du locataire (56 % ou 66 % selon les cas).

Les risques de remise en cause par le fisc sont nombreux et les risques d’escroquerie également c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un Conseiller qui a le statut CIF. Il sera particulièrement attentif à l’évolution de la législation et de la réglementation de manière à garantir à son client une sécurité juridique optimale dans le cadre de son investissement. De plus, il s’attachera à sélectionner un monteur reconnu sur la place.

Le statut CIF est encadré par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). A ce titre, il doit avoir une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).