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Généralités

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                              La holding : Qu’est-ce que c’est ?

La société holding n’existe pas dans la classification juridique des sociétés (aucune trace dans le Code Civil et le Code de Commerce). De ce fait, celle-ci peut adopter n’importe quelle forme sociale (SAS, SARL, …). Elle détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

Dans le sens fiscal

Il existe deux types de sociétés holding :

  • La société holding pure (dite passive) dont l’objet unique est de détenir des participations dans d’autres sociétés.
  • La société holding impure (dite active) dont l’objet est la détention de titres mais également d’exercice d’activités de nature industrielle ou commerciale. Très souvent, il s’agit de fournir des services à leurs filiales.

Différence entre holding animatrice et holding société de portefeuille :

La notion d’holding animatrice est purement fiscale et conditionne le bénéfice de nombreux régimes fiscaux. La définition que donne Bercy (article 885 o V bis 5°) est sujet à contentieux : « Une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

La qualification de la holding animatrice reste incertaine en l’absence de définition solide et stable.

Face à ce constat, en octobre 2015, trois professions réglementées (notaires, avocats et les experts-comptables) ont demandés au législateur de sécuriser son régime fiscal. A ce titre, par voie de presse, ils proposent une définition :

« La holding animatrice exerce sur le plan fiscal une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre au sens du présent Code (CGI). Toutes les dispositions dudit Code relatives aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, s’appliquent de plein droit dans les mêmes conditions aux holdings animatrices selon les modalités propres à chaque régime.

1- Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales.

2 – Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des 4 situations suivantes :

  • Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à l’appliquer ;
  • La holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885‐0 bis du CGI dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;
  • Au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885‐0 bis du CGI exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction visées audit article et la holding détient le contrôle ;
  • La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.

3- Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :

  • Lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;
  • Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux ».

Pour conclure :

Si la démarche des notaires, avocats et experts-comptables est intéressante, elle ne fait que lancer le débat. En attendant un travail de fond du législateur, la jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice. En effet, une décision du 23 octobre 2015 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient d’apporter des précisions quant à l’édifice de la notion de « Holding animatrice ».

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
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