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Fiscalité du démembrement

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L’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements obligatoires sont supportés par l’usufruitier.

Bien donné en location à un tiers ou au nu-propriétaire :

  • le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux en venant les imputer à ses autres revenus de même nature.
  • Il peut en cas de déficit foncier déduire les grosses réparations de son revenu global dans la limite de 25 000 €/an (uniquement en cas de succession ou donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus). L’excèdent est reporté dans la limite du plafond jusqu’à 10 ans. Ce régime dérogatoire est applicable sur option irrévocable du nu-propriétaire. A défaut, le régime de droit commun s’applique.

Bien occupé par l’usufruitier :

  • Aucune des 2 parties ne peuvent imputer les charges sur leurs revenus fonciers puisque le bien immobilier ne génère aucun revenu.
  • Idem si le logement est occupé par le nu-propriétaire ou relève du Bénéfice Industriel et Commercial (cas de la location meublée)
  • En cas de grosses réparations, le nu-propriétaire peut les imputer sur son revenu global (cf. paragraphe précèdent).
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
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laurent BRACHET

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