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Fiscalité du contrat d’assurance-vie en cas de succession

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SUCCESSIONL’assurance vie est un excellent outil pour organiser sa transmission dans un cadre fiscal avantageux. Elle répond parfaitement à l’évolution de la notion de « famille »

L’assurance vie est plus souple que des dispositions testamentaires. En effet, elle permet de reconstituer les droits des héritiers ou avantager une tierce personne (conjoint, enfant du conjoint, …).

Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998
Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Pas de taxation
  • Application d’un abattement de 152500 € **
  • Prélèvements de 20% jusqu’à 700000 € et 31,25% au-delà***
  • Application d’un abattement de 152500 € **
  •  Prélèvements de 20% jusqu’à 700000 € et 31,25% au-delà***
Après le 20 novembre 1991 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30 500 € *
  • Application d’un abattement de 152500 € **
  • Prélèvements de 20% jusqu’à   700000 € et 31.25% au-delà***
Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30500 € *

* En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti en fonction de la part revenant à chacun. Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits fiscaux.

** L’abattement s’applique pour chaque bénéficiaire. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de leurs parts. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés des prélèvements de 20% et 31.25% pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

*** Pour les décès antérieurs au 1er juillet 2014, après application d’un abattement de 152.500 €, un prélèvement était effectué de 20% jusqu’à 902.838 € et de 20% au-delà.

  • Des modifications de la clause bénéficiaire sont à tout moment possibles.
  • L’assuré peut attribuer les pourcentages de répartition qu’il désire.
laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
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Tel : 06 15 31 11 82
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laurent BRACHET

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