Fiscalité de l’assurance vie :
Imposition en cas de rachats :
Date de retrait | Taxation sur la quote-part représentant les gains |
De 0 à 4 ans | Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 35 % + Prélèvement sociaux (PS) ou barème progressif de l’Impôt sur les Revenus (IR) + PS |
De 4 à 8 ans | PFL de 15 % * + PS ou barème progressif de l’IR + PS |
Après 8 ans | PFL de 7,5 % * + PS ou barème progressif de l’IR + PS |
*Pour les gains supérieur à 4600 €/an pour une personne seule et 9200 €/an pour une personne en couple
Le rachat est exonéré d’impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s’applique jusqu’à la fin de l’année qui suit celle où l’évènement se produit).
Imposition en cas de dénouement par décès
Régime de droit commun | Contrat vie génération |
Taxation de la part des capitaux décès, revenant à chaque bénéficiaire de la manière suivante : | |
Abattement de 152 500 € | Abattement de 20 % |
Taxation de 20 % dans la limite de 700 000 €* | Abattement de 152 500 € |
Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 €* | Taxation de 20 % dans la limite de 700 000 €* |
Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 €* |
*Hors abattement de 152 500 €
Fiscalité d’une sortie en rente :
Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère à titre onéreux (jusqu’à la fin de sa vie).Les rentes ne sont soumises au barème progressif de l’IR que pour une fraction de leur montant. Celle-ci est fixée forfaitairement d’après l’âge lors du 1er versement. La fraction imposable des rentes viagères supporte les prélèvements sociaux.
Age à la date du 1er versement | Fraction imposable |
moins de 50 ans | 70 % |
de 50 à 59 ans | 50 % |
de 60 à 69 ans | 40 % |
70 et plus | 30 % |
laurent BRACHET
Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
Tel : 06 15 31 11 82
contact@placementinvest.com
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