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FICOVIE

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FICOVIE : Le fichier centralisé de l’assurance-vie

 

A partir du 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance vie ont l’obligation de transparence et de dévoiler le contenu de leur fichier souscripteur via un fichier dénommé FICOVIE.

Le Gouvernement a publié, en date du 31 mars 2015, le décret d’application au Journal Officiel du 31 mars 2015 (cf : http://legifrance.gouv.fr ).

Qu’est-ce que FICOVIE ?

Il s’agit d’un fichier centralisé spécifique aux assurances vie. Si au départ, l’objectif était de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, il ne sert pas qu’à ça. En effet, avec 17 millions de souscripteurs, il permettra à l’administration fiscale d’avoir accès à certaines informations et donc servir à effectuer ses contrôles.

L’idée d’un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie était une préconisation du rapport Berger-Lefebvre d’avril 2013 et portant sur l’épargne financière et sur les besoins de financement de l’économie. 

Quelles informations regroupera FICOVIE ?

FICOVIE agrégera l’ensemble des informations sensibles et essentielles des contrats d’assurance-vie, souscrits en France mais également ceux contractés en Suisse, Belgique et Luxembourg par des français et cela, quel que soit le statut de la société d’assurance (institut de prévoyance, mutuelle, société d’assurance, etc…).

On y trouvera les informations suivantes :

  • La valeur de rachat au 1 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat est supérieur à 7500 €
  • Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachats intervenus pendant l’année
  • La valeur du capital garanti
  • Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur

 *    Le contenu et la nature de chaque titulaire d’assurance vie seront dévoilés au grand jour. En effet, Il ne sera plus possible de cacher la souscription de tels contrats à l’administration fiscale ou au notaire au moment d’une succession.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la déclaration ne portera que sur le montant des sommes versées depuis le 70e anniversaire de l’assuré. 

 Les avantages :

Les notaires chargés des successions pourront le consulter dès le 1er janvier 2016, ce qui constitue une très grande avancée dans la lutte contre la déshérence (non réclamé ou non réglé) des assurances-vie. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), cela représente 4,6 milliards d’euros.

 Ce n’est qu’au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie que la compagnie aura l’obligation de divulguer le nom du bénéficiaire.

Les inconvénients :

La banque de données FICOVIE pourra être consultée par l’administration fiscale à partir du 15 juin 2016. Elle aura ainsi à sa disposition un outil lui permettant de suivre les activités d’épargne des titulaires d’assurance-vie (de la création du contrat jusqu’à son terme).

Au-delà de la lutte contre le blanchiment d’argent, Il ne fait aucun doute que l’administration fiscale réalisera de nombreux redressements fiscaux portant en autre sur l’Impôt sur la Fortune (ISF). En effet, jusqu’à présent le Fisc n’avait connaissance que des comptes bancaires (PEL, Livret, Compte courant, compte titre) avec le fichier FICOBA. A partir du 1er janvier 2016, ce sera bel et bien terminé.

  • Les contribuables Français ne pourront plus « cacher » ou « faire preuve d’amnésie » en oubliant de déclarer les avoirs détenus dans les contrats d’assurance vie à l’étranger.

Pour conclure :

Avec un tel fichier, une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale a été franchie.

Quelques esprits mal veillant pourraient penser qu’en plus de traquer les mauvais contribuables, l’Etat va pouvoir faire rentrer de l’argent pour « réduire le déficit » du pays sans être contraint politiquement de le réformer.

Le cauchemar Orwellien avec son fameux « Big Brother » n’est plus une fiction mais commence à devenir une réalité… A suivre.

 Suite à un amendement du sénateur Albéric de Montgolfier, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2016 qui a été adopté le 17 décembre ajoute un point important au fichier Ficovie. En effet, celui-ci permettra également aux officiers de police judiciaire d’y accéder pour lutter contre les revenus illicites (drogue, prostitution, etc…).

 

laurent BRACHET

laurent BRACHET

Fondateur du site Placementinvest
Conseil en gestion de Patrimoine (CIF)
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